bataille procédurale
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Sentences with the word bataille procédurale
L'enquête sur ces faits datant de 2009 est entre les mains d'une juge d'instruction, à la suite d'une longue bataille procédurale, débutée par une plainte en 2017.Ouest-France, 13/09/2021
L'enquête sur ces faits datant de 2009 a été reprise cet été par une juge d'instruction, à la suite d'une longue bataille procédurale.Ouest-France, 13/03/2021
L'enquête sur ces faits datant de 2009 est entre les mains d'une juge d'instruction, à la suite d'une longue bataille procédurale.Ouest-France, 12/03/2021
Après deux ans de bataille procédurale, une autre juge d'instruction est en charge des investigations depuis cet été.Ouest-France, 01/02/2021
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