bonne législation
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Sentences with the word bonne législation
Ce n'est pas faire de la bonne législation.Europarl
Ils montrent que la seule bonne législation, la seule législation naturelle est une législation de l'utilité, qui part de l'intérêt des individus.Revue des sciences philosophiques et théologiques, 2022, Arthur Magnier (Cairn.info)
La nature y apparaît alors comme une source du politique et de la bonne législation.Revue d'éthique et de théologie morale, 2010, Pascal Mueller-Jourdan (Cairn.info)
La thèse est au fond optimiste : la pédagogie et plus généralement la bonne législation, dûment expliquée, suffiront à éliminer l'essentiel des conflits.Revue philosophique de la France et de l'étranger, 2007, Alain Boyer (Cairn.info)
Il se demandait comment l'homme de la rue pouvait accepter l'idée qu'une bonne législation puisse subitement devenir mauvaise.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1990, Neil Duxbury, Daniel Flore (Cairn.info)
C'est un exemple de bonne législation, qui rationnalise le système actuel basé sur sept directives et un règlement.Europarl
Ces conclusions et accords interinstitutionnels montrent que les actions des institutions couvrent tous les aspects de ce que devrait être une bonne législation.Revue du droit public, 2005, Jean-Claude Piris (Cairn.info)
Ainsi, on a une bonne législation mais il manque la volonté politique pour la faire appliquer.Mouvements, 2019, Mariana Carbajal, Inès Ichaso (Cairn.info)
Il requiert du débat parlementaire qu'il soit clair et sincère, considérant qu'un débat de qualité est une exigence pour l'élaboration d'une bonne législation.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, Damien Chamussy (Cairn.info)
Cette catégorie de décisions a trait aux exigences de bonne législation.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Audrey Rosa (Cairn.info)
Les exigences de bonne législation ont acquis force de droit.Revue du droit public, 2006, Bernard Stirn (Cairn.info)
Il est nécessaire qu'une bonne législation accorde à des groupes le droit de se former à leur gré.L'Année sociologique, 2004, Dominique Terré (Cairn.info)
Lorsque nous aurons cette bonne législation, il nous faudra des contrôles.Europarl
Il s'agit d'un travail absolument fantastique et d'un exemple du type de bonne législation que nous pouvons faire voter.Europarl
Le souverain agit en bon père de famille et se soucie d'avoir une bonne législation pour assurer le bien-être de son peuple.Dafni Penna
Depuis le milieu du xviiie siècle, la simplicité est considérée comme l'une des caractéristiques d'une bonne législation.Droits, 2005, Pierre Serrand (Cairn.info)
Certains distinguent une dimension politique et juridique inhérente à ces exigences de bonne législation.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Audrey Rosa (Cairn.info)
En effet, au début de nombreuses lois, l'empereur souligne avec grandiloquence le soin qu'il prend à ce que ses sujets bénéficient d'une bonne législation.Dafni Penna
Cette foule de détails avec autant d’exceptions n’est pas un exemple de bonne législation.Europarl
Il faut élaborer une bonne législation, équilibrée pour tous.Europarl
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