but légitime
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Sentences with the word but légitime
Maintenir un statuquo n'est pas un but légitime.Association la Revue nouvelle, 2019, Christophe Mincke (Cairn.info)
Pourvu que les actes qu'il prend poursuivent au moins un but légitime.Le Droit Ouvrier, 2013, Jean-François Akandji-Kombé (Cairn.info)
Elle affirme que cette loi est également conforme aux normes internationales et qu'elle poursuit un but légitime.Europarl
Il nous semble donc que l'exclusion litigieuse poursuit un but légitime.Le Droit Ouvrier, 2015, Alexandre Lallet (Cairn.info)
De la sorte, le principe de proportionnalité permet donc de vérifier que les moyens utilisés pour réaliser un but légitime ne sont pas trop énergiques.LEGICOM, 2014, Lyn François (Cairn.info)
Tout d'abord, parce que le juge européen s'appuie sur un but légitime double, ce qui lui confère par conséquent un poids particulier.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Séverine Nadaud, Jean-Pierre Marguénaud (Cairn.info)
L'ingérence dans l'exercice par l'auteure de sa liberté d'expression, dit-elle, n'a pas été disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.Revue Droit et Littérature, 2017, Michel Vivant (Cairn.info)
Une notion qui réunit quatre critères : la prudence et la mesure dans l'expression, l'absence de conflit personnel avec la victime, la présence d'un but légitime et le sérieux de l'enquête.Ouest-France, Valentin BECHU, 24/01/2023
C'est là le but légitime du mariage.Charles Ancillon (1659-1715)
Nous sommes convaincu que cette différence de traitement limitée poursuit un but légitime.Le Droit Ouvrier, 2015, Alexandre Lallet (Cairn.info)
Prenant au sérieux le problème du chômage, les grandes entreprises firent de sa prévention par le management un but légitime.Cahiers d'économie politique, 2018, Laure Bazzoli (Cairn.info)
Toute restriction à ce droit doit donc être prévisible et poursuivre un but légitime auquel elle doit être proportionnée.Pin code, 2021, Séverine Solfrini (Cairn.info)
Non que l'épanouissement personnel ne soit un but légitime au travail, mais précisément, il s'agit d'un but et non d'un sens.Ouest-France, Fanny Lederlin, 04/09/2021
Il va de soi qu'il s'agit pour l'entreprise économique d'un but légitime ou acceptable.Management et Sciences Sociales, 2013, Marc Arbouche (Cairn.info)
Ils s'exposeront en temps voulu au contrôle normal des ingérences, contrôle articulé sur le triptyque classique : légalité, but légitime, nécessité dans une société démocratique.Revue du droit public, 2020, Yannick Lécuyer (Cairn.info)
N'avait-il pas un but légitime ?Hector Malot (1830-1907)
Nous avons assisté à la destruction de l'industrie bovine européenne dans le but légitime de protéger la santé publique des citoyens européens.Europarl
Enfin, l'exception doit être nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire être fondée sur un besoin social impérieux et donc proportionnée au but légitime recherché.Journal du Droit des Jeunes, 2006, Thierry Moreau (Cairn.info)
Enfin il faut souligner que, même lorsqu'elle est invoquée, la considération du but légitime est parfois nuancée par d'autres considérations.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1990, Mireille Delmas-Marty, Jean-François Coste (Cairn.info)
Ses limites doivent être prévisibles pour les personnes concernées et poursuivre un but légitime.Journal du Droit des Jeunes, 2017, Claire Dubois (Cairn.info)
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