cadre légal
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Sentences with the word cadre légal
Cette quête permanente de la vérité confirme la volonté de la juridiction de s'inscrire dans un cadre légal.Histoire de la Justice, 2008, Tal Bruttmann, Claire Courtecuisse (Cairn.info)
La faute au cadre légal de l'électricité verte qui est assez souple.Géo, 18/01/2022, « Comment s’y retrouver parmi les fournisseurs d’énergie verte ? »
La décision relative à un cadre légal commun pour la commercialisation des produits est particulièrement importante par rapport à la future législation.Europarl
Cette menace, qui s'aggrave avec le temps, appelle un cadre légal renforcé, contraignant davantage les pratiques et les méthodes d'occupation.Études, 2015, David Meyer, Bernard Philippe (Cairn.info)
Le texte donne un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées par l'exécutif, sans pour autant baisser la garde face à l'hypothèse d'une reprise épidémique.Ouest-France, 25/05/2021
Un délai de rétractation peut être prévu légalement mais aussi contractuellement, en dehors d'un cadre légal obligatoire.Capital, 19/02/2019, « Délai de rétractation »
Cette dilatation du temps peut conduire à des phénomènes bousculant l'enchaînement temporel de la mise en œuvre des projets respectueux du cadre légal.Sociologie de l'art, 2019, Fanny Bouquerel (Cairn.info)
Tout ça s'est passé en 2009, époque où il n'y avait pas encore de cadre légal pour de telles initiatives.Capital, 07/12/2017, « Dons de congés : ce qui va changer avec l'élargissement… »
Plusieurs professionnels de la blockchain s'inquiètent de la frénésie autour de ce mode de financement, sans cadre légal, vu les montants engagés désormais.Capital, 21/07/2017, « Ces start-up qui lèvent des millions en quelques heures grâce… »
D'une part, la réforme débuta sans aucun cadre légal, ce qui engendra de l'inconfort chez nombreux professeurs sur la direction prise.Recherches en Sciences de Gestion, 2011, Alain Vas, Christophe Lejeune (Cairn.info)
Cela vous permet ainsi de continuer à exercer votre activité en toute légalité et de bénéficier de la protection d'un cadre légal.Capital, 09/03/2020, « Activité non déclarée : quels sont les risques ? »
Elle a peut-être malgré elle dénervé la profession, en lui créant pour solde de tout compte en termes d'exigences un cadre légal.Capital, 17/05/2021, « Et si le métier d’agent immobilier valait quelque chose? »
À l'inverse, 4,6 % sont pour un renforcement des sanctions et seulement 0,8 % pour le maintien du cadre légal en vigueur.Ouest-France, 02/03/2021
D'une part, un contrôle formel peut être opéré au travers d'un examen de la légalité des décisions locales en référence au cadre légal.Revue internationale de politique comparée, 2016, Nicolas Keuffer (Cairn.info)
De même, un travail est fait sur le cadre légal.Ouest-France, Pierre LEMERLE, 13/11/2015
Tout en restant dans le cadre légal du one-man band, l'homme-orchestre laisse sa guitare pister le jazz et ses mélodies emballer la pop.Ouest-France, 17/11/2016
Des sorties funéraires de plus en plus nombreuses, effectuées dans un cadre légal bien précis.Ouest-France, Philippe GUEGAN, 28/09/2021
Deux types de réactions ont alors émergé, scindant ces territoires en deux grands groupes bénéficiant aujourd'hui d'un cadre légal.Hérodote, 2012, Kevin Limonier (Cairn.info)
Le tout dans le respect du cadre légal plus complexe et plus rare que lorsqu'une telle occupation se produit sur l'espace public.Ouest-France, 30/09/2021
Par ailleurs, le cadre légal doit préciser l’étendue, l’extension légitime du domaine des services d’intérêt général.Europarl
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