cadre légal
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Sentences with the word cadre légal
Tout ça s'est passé en 2009, époque où il n'y avait pas encore de cadre légal pour de telles initiatives.Capital, 07/12/2017, « Dons de congés : ce qui va changer avec l'élargissement… »
Jugeant celle-ci trop faible et dénonçant une nouvelle fois le cadre légal imposé deux ans auparavant, les syndicats mènent une journée nationale de grève.Chronique Internationale de l'IRES, 2022, Bernard Conter, Jean Faniel (Cairn.info)
Pour garantir leur indépendance, un cadre légal existe.Ouest-France, Juliette GUÉRIT, 29/05/2023
Conformément au cadre légal, le projet prévoit une réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur les dix années à venir.Ouest-France, Lucie REMER, 16/02/2024
En fait, il y avait des textes généraux, un cadre légal, mais aussi des questions pratiques.Ouest-France, Alexandre STEPHANT, 06/09/2021
La question qui se pose désormais est de savoir si les militants vont se saisir du nouveau cadre légal qui leur donne formellement pleine légitimité.Chronique Internationale de l'IRES, 2022, Anne Ngoc Cox, Stéphane Le Queux (Cairn.info)
En dehors de ce cadre légal, les revendications ne sont pas prises en compte.Revue Tiers Monde, 2011, Sabine Planel (Cairn.info)
La loi organise un cadre légal dans lequel le travailleur bénéficie d'un régime de participation au capital et au bénéfice des entreprises.Courrier hebdomadaire, 2003, Etienne Arcq, Aurélie Van Melkebecke (Cairn.info)
Plusieurs professionnels de la blockchain s'inquiètent de la frénésie autour de ce mode de financement, sans cadre légal, vu les montants engagés désormais.Capital, 21/07/2017, « Ces start-up qui lèvent des millions en quelques heures grâce… »
Contrairement au travail en usine, les ouvriers de chantier ne possèdent pas de cadre légal en cas de forte chaleur, hors arrêté préfectoral.Ouest-France, Alexandre RAVASI, 25/07/2019
La loi, on l'a vu, donne un cadre légal et permet donc les rencontres médiatisées.Thérapie familiale, 2013, Christian Legendre (Cairn.info)
Par ailleurs, le cadre légal doit préciser l’étendue, l’extension légitime du domaine des services d’intérêt général.Europarl
Un délai de rétractation peut être prévu légalement mais aussi contractuellement, en dehors d'un cadre légal obligatoire.Capital, 19/02/2019, « Délai de rétractation »
Cela vous permet ainsi de continuer à exercer votre activité en toute légalité et de bénéficier de la protection d'un cadre légal.Capital, 09/03/2020, « Activité non déclarée : quels sont les risques ? »
Et la démarche est plus longue qu'espéré, car aucun cadre légal n'est encore prévu pour l'agrivoltaïsme.Ouest-France, Émilien LAQUIEZE-MALMARTEL, 27/03/2024
Dans le même sens, le cadre légal de l'implication des collectivités dans le sport de haut niveau ne fait pas non plus l'objet d'une modification.STAPS, 2003, Marina Honta (Cairn.info)
Sans respect de ces préalables, les cabanons sortiraient de ce cadre légal.Ouest-France, Gaëlle COLIN, 18/07/2024
Deux types de réactions ont alors émergé, scindant ces territoires en deux grands groupes bénéficiant aujourd'hui d'un cadre légal.Hérodote, 2012, Kevin Limonier (Cairn.info)
Ils souhaitent un cadre légal pour réglementer ces cérémonies.Ouest-France, Florence MALLÉGOL, 08/10/2021
La décision relative à un cadre légal commun pour la commercialisation des produits est particulièrement importante par rapport à la future législation.Europarl
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