carence législative

Trop de définitions doctrinales ajoutées à une carence législative et jurisprudentielle ont fait que le service public a pu apparaître comme longtemps indéfini.Revue du droit public, 2006, Laurent Bézie (Cairn.info)

Devant cette carence législative, ils mettent en avant le rôle important de la jurisprudence dans la formalisation des bonnes règles de gestion de sociétés.Histoire, économie & société, 2019, Oussama Ouriemmi (Cairn.info)

Cette carence législative peut-elle justifier la situation d'illégalité dans laquelle se trouvent les sénateurs cumulards ?Revue du droit public, 2015, Éric-Adol T. Gatsi (Cairn.info)

Le règlement a donc commis une incompétence positive, suscitée par la carence législative.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Jérôme Tremeau (Cairn.info)