carence législative

Cette carence législative peut-elle justifier la situation d'illégalité dans laquelle se trouvent les sénateurs cumulards ?Revue du droit public, 2015, Éric-Adol T. Gatsi (Cairn.info)

Devant cette carence législative, ils mettent en avant le rôle important de la jurisprudence dans la formalisation des bonnes règles de gestion de sociétés.Histoire, économie et société, 2019, Oussama Ouriemmi (Cairn.info)

Cette carence législative affaiblit l'obligation de loyauté de l'administration.Revue française de finances publiques, 2015, Jean-Raphaël Pellas (Cairn.info)

Le règlement a donc commis une incompétence positive, suscitée par la carence législative.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Jérôme Tremeau (Cairn.info)

Trop de définitions doctrinales ajoutées à une carence législative et jurisprudentielle ont fait que le service public a pu apparaître comme longtemps indéfini.Revue du droit public, 2006, Laurent Bézie (Cairn.info)

Il est à regretter cependant la carence législative dans l'hypothèse d'absence de détermination du bénéficiaire de la dévolution par l'assemblée, cette qualité ne se présumant pas.Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2020, Patrick Juvet Lowé Gnintedem, Odile Brice Manewa (Cairn.info)