cassation
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Sentences with the word cassation
Un recours est toutefois possible dans les 10 jours de la notification de la décision, puis en cassation le cas échéant.Capital, 18/11/2021, « Rétention de sûreté : définition, conditions et effets »
La technique de cassation est constitutive du modèle de cassation lui-même.Les Cahiers de la Justice, 2022, Frédéric Rouvière (Cairn.info)
Les ex-salariés doivent décider aujourd'hui s'ils vont en cassation.Ouest-France, Vincent COTINAT, 22/11/2016
De première ou de dernière instance, de proximité ou de cassation ?Les cahiers de la justice, 2022, Ugo Bellagamba (Cairn.info)
Pourquoi ont été instituées les cours de cassation ?Alphonse Karr (1808-1890)
La définition même de l'adoption que soutient la cour de cassation est celle-ci : donner une famille à un enfant qui n'en a pas.Journal du Droit des Jeunes, 2009 (Cairn.info)
Les scientologues ont annoncé qu'ils allaient se pourvoir en cassation.Ça m'intéresse, 02/02/2012, « Escroquerie en bande organisée : qu'a fait la scientologie ? »
Un arrêt récent de la cour de cassation* a rappelé ce principe.Capital, 21/06/2013, « Comment résilier un nouveau contrat d’assurance vie sans frais »
Les interprétations des lois demandées par la cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi.Napoléon Bonaparte (1769-1821)
Assimilées à la loi, les conventions devraient donc en suivre le régime et leur violation ouvrir le pourvoi en cassation.Pouvoirs, 2005, Jean Hauser (Cairn.info)
La résorption de ces surplus, au stade du contrôle de qualité qu'est devenue la cassation, mobilise d'énormes ressources et déséquilibre l'ensemble du système.Le débat, 2001, Gwénaële Calvès (Cairn.info)
Le jeune homme bénéficie dorénavant de dix jours pour se pourvoir en cassation.Ouest-France, Ewen BAZIN, 19/11/2024
La municipalité va se pourvoir en cassation suite à cette décision.Ouest-France, Gaëlle COLIN, 23/03/2018
Motif : l'attente d'une décision après les pourvois en cassation formés la semaine passée par quatre prévenus.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 27/05/2024
Là encore, il a formé un pourvoi en cassation.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 06/11/2024
À moins que cette dernière soit reportée : la défense des agriculteurs n'excluait pas, hier, de se pourvoir en cassation.Ouest-France, Benoît LE BRETON, 22/09/2017
Ce document, selon la cour de cassation, est seulement dressé pour les besoins de la publicité foncière.Droit et ville, 2012, Daniel Tomasin (Cairn.info)
Selon nos informations, la banque déboutée devrait se pourvoir en cassation.Capital, 08/04/2015, « Assurance emprunteur : la décision de justice qui pourrait révolutionner… »
C'est une décision extrêmement rare car c'est une cassation sans renvoi devant une autre juridiction.Europarl
Après plusieurs années de procédure, la cour de cassation avait confirmé son licenciement en 2014.Capital, 19/04/2019, « Les juges confirment le droit de porter le voile islamique… »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of CASSATION subst. fem.
Terme du Palais, se dit des actes & des procedures qu'on annulle. Il poursuit la cassation de son mariage, du testament de son pere. on se pourvoit contre les arrests au Conseil par cassation. un demandeur en cassation. aux Requestes du Palais, de l'Hostel, & au Conseil, on prononce par cassation de tout ce qui a été fait au prejudice du renvoy fait devant eux. les deffenses portées par les arrests prononcent toûjours, à peine de nullité, de cassation de procedures, &c. Ces mots viennent du Latin quassare.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
