cassation
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Sentences with the word cassation
Elle a donc annulé l'arrêt dans sa partie indemnitaire, toutes les dispositions répressives étant maintenues, ce qui s'est soldé par une cassation sans renvoi.RSC, 2017, Yves Mayaud (Cairn.info)
Le parquet général comme les parties civiles ont la possibilité de former un pourvoi en cassation.Ouest-France, 23/09/2021
Selon nos informations, la banque déboutée devrait se pourvoir en cassation.Capital, 08/04/2015, « Assurance emprunteur : la décision de justice qui pourrait révolutionner… »
Cette réforme vise à effacer une jurisprudence de la cour de cassation jugeant sans cause le licenciement mal motivé.L'Homme et la Société, 2020, Michèle Bonnechere (Cairn.info)
Pourquoi ont été instituées les cours de cassation ?Alphonse Karr (1808-1890)
Mais une série d'appels et de pourvois en cassation a retardé l'échéance.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 21/12/2017
Les interprétations des lois demandées par la cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi.Napoléon Bonaparte (1769-1821)
Cela en échange d'informations, voire d'une influence, sur un pourvoi en cassation.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 01/03/2021
Chaque magistrat a trois niveaux de décision : le candidat de cassation, le candidat du parquet ordinaire, le candidat du siège ordinaire.Les cahiers de la justice, 2016, Daniela Piana (Cairn.info)
Les scientologues ont annoncé qu'ils allaient se pourvoir en cassation.Ça m'intéresse, 02/02/2012, « Escroquerie en bande organisée : qu'a fait la scientologie ? »
Cette décision est confirmée en appel et devant le juge de la cassation.Plein droit, 2009 (Cairn.info)
Un recours est toutefois possible dans les 10 jours de la notification de la décision, puis en cassation le cas échéant.Capital, 18/11/2021, « Rétention de sûreté : définition, conditions et effets »
C'est une décision extrêmement rare car c'est une cassation sans renvoi devant une autre juridiction.Europarl
Cette jurisprudence est suivie par la cour de cassation qui adopte une attitude similaire à l'égard des dépositions portant des éléments essentiels de l'accusation.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Dans la même année, une affaire identique concernant un autre riverain de la même rue, est portée jusqu'à la cour de cassation.Histoire urbaine, 2003, Martine Chavent (Cairn.info)
Après plusieurs années de procédure, la cour de cassation avait confirmé son licenciement en 2014.Capital, 19/04/2019, « Les juges confirment le droit de porter le voile islamique… »
La famille du garçon n'exclut pas de se pourvoir en cassation.Ouest-France, 18/05/2021
Les parties ont cinq jours pour se pouvoir en cassation.Ouest-France, 27/04/2021
Un arrêt récent de la cour de cassation* a rappelé ce principe.Capital, 21/06/2013, « Comment résilier un nouveau contrat d’assurance vie sans frais »
L'élu et son avocat annoncent tout de go qu'ils forment un pourvoi en cassation.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 05/11/2020
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of CASSATION subst. fem.
Terme du Palais, se dit des actes & des procedures qu'on annulle. Il poursuit la cassation de son mariage, du testament de son pere. on se pourvoit contre les arrests au Conseil par cassation. un demandeur en cassation. aux Requestes du Palais, de l'Hostel, & au Conseil, on prononce par cassation de tout ce qui a été fait au prejudice du renvoy fait devant eux. les deffenses portées par les arrests prononcent toûjours, à peine de nullité, de cassation de procedures, &c. Ces mots viennent du Latin quassare.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
