cassation

 

définitions

cassation ​​​ nom féminin

Annulation (d'une décision) par une cour compétente. Cassation d'un testament. —  La Cour de cassation : la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français.

cassation ​​​ nom féminin

Musique Divertissement écrit pour instruments à vent, à cordes, destiné à être exécuté en plein air.
 

synonymes

cassation nom féminin

annulation

dégradation

 

exemples

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S'il a gagné son procès en première instance, il n'a pas besoin de nouvelle autorisation pour plaider sans frais en appel ou en cassation.Eugène Sue (1804-1857)
C'est sous ce rapport que j'en demande, non pas la cassation, car il faut un rapport, mais la suppression.Alphonse Esquiros (1812-1876)
Le tribunal de cassation dut prendre le titre de cour de cassation, et les tribunaux d'appel celui de cours impériales.Adolphe Thiers (1797-1877)
Jurisconsulte savant au tribunal de cassation, député zélé aux cinq-cents, il remplit partout sa tâche, telle que la destinée la lui avait assignée.Adolphe Thiers (1797-1877)
Pendant quatre ans, j'ai été juge auprès de la cinquième section pénale de la cour de cassation italienne devant laquelle se traitent les cas de diffamation.Europarl
La mère et le fils se pourvurent en cassation contre le jugement qui les condamnait ; mais leur pourvoi fut rejeté.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
Leur travail était achevé, et venait d'être communiqué au tribunal de cassation, ainsi qu'aux vingt-neuf tribunaux d'appel, depuis cours royales.Adolphe Thiers (1797-1877)
Les interprétations des lois demandées par la cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi.Napoléon Bonaparte (1769-1821)
Oui, il y a presque certitude de cassation ; dans le tirage au sort des jurés, il s'est produit une irrégularité telle que le rejet du pourvoi me semble impossible...Jules Lermina (1839-1915)
C'est une décision extrêmement rare car c'est une cassation sans renvoi devant une autre juridiction.Europarl
Néanmoins il se pourvut en cassation et en grâce, et les jurés le recommandèrent à la clémence du roi.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
On objectera que vous avez distingué les pouvoirs, et que vous confondriez le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif ; mais un tribunal de cassation n'est point un tribunal judiciaire.Maximilien de Robespierre (1758-1794)
La question a été portée devant la cour de cassation, le gouvernement a accepté à l'instant même sa décision.François Guizot (1787-1874)
Il veut que sur la dénonciation du garde des sceaux et l'avis du directoire du district, le tribunal de cassation prononce des injonctions, des amendes, des suspensions de fonctions.Maximilien de Robespierre (1758-1794)
Comment peut-on vous proposer de donner au pouvoir exécutif, sur les membres du tribunal de cassation, cette fatale influence que vous leur avez ôtée sur les juges ?Maximilien de Robespierre (1758-1794)
Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif, est jugé par une haute-cour, sans appel et sans recours en cassation.Gaspard Gourgaud (1783-1852)
Comme on devait juger l'affaire de la cassation des vœux de votre sœur dans la matinée, j'ai couru chez son défenseur, à qui j'ai communiqué le testament.Restif de La Bretonne (1734-1806)
La cour de cassation exprima les mêmes principes et les mêmes sentimens que le conseil d'état.Pierre Alexandre Fleury de Chaboulon (1779-1835)
C'est comme si nous prenions un conseiller de cassation pour lui confier l'administration de la guerre.François Guizot (1787-1874)
Les interprétations de lois demandées par la cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi.Pierre Alexandre Fleury de Chaboulon (1779-1835)
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « CASSATION » subst. fem.

Terme du Palais, se dit des actes & des procedures qu'on annulle. Il poursuit la cassation de son mariage, du testament de son pere. on se pourvoit contre les arrests au Conseil par cassation. un demandeur en cassation. aux Requestes du Palais, de l'Hostel, & au Conseil, on prononce par cassation de tout ce qui a été fait au prejudice du renvoy fait devant eux. les deffenses portées par les arrests prononcent toûjours, à peine de nullité, de cassation de procedures, &c.
 
Ces mots viennent du Latin quassare.
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22/02/2020