cessibilité
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Sentences with the word cessibilité
Et lundi soir, les élus ont décidé de hâter le processus en approuvant le principe d'une procédure d'expropriation de l'immeuble et de cessibilité au profit de la commune.Ouest-France, 18/12/2019
La question de la cessibilité du bail rural est au cœur de vifs débats et intéresse toute la matière du droit rural.Histoire & Sociétés Rurales, 2004 (Cairn.info)
Avec l'adoption de l'arrêté de cessibilité s'achevait, comme dans le droit actuel, la phase administrative de la procédure d'expropriation et débutait sa phase judiciaire.Revue Droit & Littérature, 2019, Pierre Chavy (Cairn.info)
Le maire est autorisé à solliciter, auprès du préfet, l'édiction d'un arrêté préfectoral de la déclaration d'utilité publique et de cessibilité, au profit de la commune.Ouest-France, 17/07/2021
Qui plus est, pouvait-on considérer la cessibilité des titres comme un faux ami de la personnalité morale ?Entreprises et histoire, 2009, Édouard Richard (Cairn.info)
A noter enfin la mise en place d'une cessibilité de l'autorisation d'exploitation en cas de vente en l'état futur d'achèvement.Droit et ville, 2015, Jacques Combret (Cairn.info)
Ils en garantissent également la sécurité (foncière, salariale) et la cessibilité (possibilité de céder à un héritier ou de vendre sa terre ou son emploi).Problèmes d'Amérique latine, 2013, Aurélia Michel (Cairn.info)
Nombre d'auteurs considéraient la cessibilité comme le critère distinctif de l'action, permettant a contrario de considérer la part d'intérêt comme incessible en vertu de l'art.Entreprises et histoire, 2009, Édouard Richard (Cairn.info)
Le principe de libre cessibilité de la marque devrait ainsi être totalement remis en cause.LEGICOM, 2010, Yann Basire (Cairn.info)
Ces caractères, alliés à la cessibilité des titres, illustrent une universitas, distincte des habituelles institutions ecclésiastiques ou associations à but professionnel.Entreprises et histoire, 2009, Édouard Richard (Cairn.info)
Il s'agit tout d'abord de la libre cessibilité des actions.Reflets et perspectives de la vie économique, 2004, Robert Cobbaut (Cairn.info)
Le droit positif admet aujourd'hui la cessibilité des clientèles dites civiles (mais la distinction entre clientèle civile et clientèle commerciale est elle-même dépassée).Revue Internationale de Droit Economique, 2007, Jean-Baptiste Racine, Fabrice Siiriainen (Cairn.info)
Au-delà même, lorsqu'à la vénalité s'ajoute une cessibilité non plus seulement volontaire, mais aussi forcée, par la saisissabilité, s'exprime alors la pleine patrimonialité.Droit, Santé et Société, 2020, Thibault Gisclard (Cairn.info)
La sécurité du prêteur procède ainsi pour une part de cette cessibilité de la rente, qui l'affranchit du bon vouloir de son débiteur.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2005, Katia Béguin (Cairn.info)
Cette cessibilité illustre la plasticité d'un instrument juridique adapté par les notaires parisiens aux relations du travail urbain.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2005, Julie Mayade-Claustre (Cairn.info)
Par ailleurs, du fait de la cessibilité des titres sociaux, les associés ne voient pas leur projet menacé par le départ de l'un d'entre eux.RIMHE : Revue Interdisciplinaire Management, Homme(s) & Entreprise, 2018, Bernard Grand (Cairn.info)
Il existe trois catégories de titres, entre lesquelles sont précisées des conditions de cessibilité accompagnées de droits de préemption.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Xavier Mabille (Cairn.info)
S'agissant des personnes, des incertitudes demeurent sur certains principes de base, notamment dans la cessibilité des droits sociaux.Europarl
Il faut aussi obtenir de sa part un arrêté de cessibilité définissant le périmètre d'expropriation.Ouest-France, Roselyne SÉNÉ, 11/02/2019
Pour ce dernier, en effet, il y a toujours une possible transmissibilité, cessibilité et, qui plus est, opposabilité.Droit et ville, 2019, Nadège Reboul-Maupin (Cairn.info)
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