classer + affaire
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Sentences with the word classer + affaire
C'est pourquoi aussi, en l'état actuel du droit, le procureur peut décider de classer une affaire sans que la victime puisse faire appel de cette décision.Reliance, 2005, Pierre Verdier (Cairn.info)
Ceux-ci ayant classé l'affaire, le bandit pouvait abandonner son rôle.Daniel Lesueur (1854-1921)
Elle a d'ailleurs classé l'affaire sans suite en janvier 2003, faute de preuves.Esprit, 2007, Christophe Jaffrelot (Cairn.info)
L'argument repose sur le fait que le parquet suédois a classé l'affaire uniquement parce qu'elle s'avérait trop compliquée et dispendieuse.Ouest-France, 19/05/2017
Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée, je classe l'affaire en rédigeant un commentaire critique.Europarl
Il pourrait parfaitement classer l'affaire sans suite ou faire le choix d'une alternative aux poursuites.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017, Virginie Peltier, Évelyne Bonis-Garçon (Cairn.info)
Ne vous imaginez pas qu'on va classer votre affaire en l'état !Déviance et Société, 2008, Laura Aubert (Cairn.info)
Le mot miles : voyager en avion permet d'acquérir d'autant plus de miles qu'on vole souvent, loin et en classe affaires.Capital, 15/05/2018, « Quand les ressources humaines deviennent inhumaines »
La segmentation du marché (sans hormones/avec hormones) a permis de classer cette affaire.Négociations, 2011, Sylvie Lupton (Cairn.info)
Après l'interrogatoire, le procureur transmettra l'affaire à un juge d'instruction, assortie de sa recommandation de poursuivre ou de classer l'affaire.Ouest-France, 15/06/2021
Les juges d'instruction ont voulu classer cette affaire à trois reprises.Capital, 08/03/2020, « Var : ils reçoivent une grenade dans le jardin, la… »
Jusqu'au 15 novembre 1892, il est fortement question de classer une affaire où de nombreux députés et ministres sont impliqués.Revue française de gestion, 2008, Jean-Guy Degos, Christian Prat dit Hauret (Cairn.info)
Lancée sur une fausse piste, la police pouvait fort bien s'entêter, ne rien trouver, et finalement classer l'affaire.Maurice Level (1875-1926)
Un juge d'instruction avait précédemment classé l'affaire en 2017 avant qu'elle ne soit rouverte à la suite d'un recours du parquet anticorruption.Ouest-France, 09/12/2019
Le ministre n'a pas le pouvoir de classer une affaire ou de prescrire un résultat spécifique.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
Ses dernières productions n'affichant pas la même maestria que par le passé, il était facile de classer l'affaire.Ouest-France, Philippe MATHÉ, 22/03/2020
Mais le parquet avait classé l'affaire sur le plan pénal, précise le quotidien.Ouest-France, 23/06/2021
Difficile aussi car certaines factions des services de renseignement veulent manifestement classer l'affaire.Ecologie & Politique, 2005 (Cairn.info)
Nous avons eu toutes les peines du monde à faire classer son affaire de l'enlèvement des chevaux.Jean Aicard (1848-1921)
Tous deux connus des services de police, ils s'en tirent finalement à bon compte puisque le parquet a classé l'affaire sans suite.Ouest-France, 16/08/2021
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