clause spéciale
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Sentences with the word clause spéciale
Ainsi, l'article 13 du projet de loi étudié pourrait très bien être considéré comme une clause spéciale d'ordre public, même si la marge d'appréciation du juge est réduite.Revue critique de droit international privé, 2021, Natalie Joubert (Cairn.info)
Une clause spéciale du règlement stipulait que si, à la fin de l'année, il restait de l'argent dans la caisse, il devait être affecté à l'achat de livres.Études balkaniques, 2005, Machiel Kiel (Cairn.info)
Quatrièmement, d'autres instruments devraient être introduits, comme une clause spéciale de sauvegarde, des mécanismes de prix d'entrée ou l'inclusion des fruits à baies sur la liste des produits sensibles.Europarl
L'avantage de cette qualification de clause spéciale d'ordre public est qu'elle laisse, en principe, au juge un certain pouvoir d'appréciation sur la réalité de l'atteinte.Revue critique de droit international privé, 2021, Natalie Joubert (Cairn.info)
Les lois coutumières, les procédures et les droits de propriété tribaux sont protégés du fait de la clause spéciale de protection figurant dans l'article 371.Tumultes, 2015, Ranabir Samaddar, Sonia Dayan-Herzbrun (Cairn.info)
La clause spéciale d'ordre public se compose donc traditionnellement de plusieurs éléments.Revue critique de droit international privé, 2021, Natalie Joubert (Cairn.info)
Pour éviter cela, il est possible d'insérer dans le contrat de communauté universelle une clause spéciale permettant à chaque conjoint de reprendre ses billes en cas de divorce.Capital, 29/03/2018, « Communauté universelle : qui touche l'héritage avec ce régime matrimonial… »
Une solution proposée par le siège central est de remettre la décision dans les mains du comité de gestion et de rédiger une clause spéciale dans la convention de partenariat.Revue européenne des sciences sociales, 2018, Céline Remy (Cairn.info)
A moins d'avoir inséré une clause spéciale permettant à chacun de reprendre sa part en cas de divorce, celui qui a le plus apporté à la communauté sera lésé.Capital, 21/06/2018, « Partage des biens : pensez à fournir les preuves d'achat… »
On constate donc la création d'une telle clause spéciale d'ordre public serait plutôt de nature à limiter dans certains cas la protection sans améliorer la lutte contre les discriminations.Revue critique de droit international privé, 2021, Natalie Joubert (Cairn.info)
Dans la majorité, sauf clause spéciale, c'est l'employeur qui détient la propriété intellectuelle de l'œuvre produite par ses employés.Réseaux, 2020, Chloé Paberz (Cairn.info)
Selon la conception du législateur, il s'agit d'une clause spéciale d'ordre public.Revue critique de droit international privé, 2013, Urs Peter Gruber (Cairn.info)
Et nous avons négocié une clause spéciale qui devrait nous permettre de limiter efficacement la ristourne de droits.Europarl
Au plus, il pourrait s'agir d'une clause spéciale d'ordre public, à l'instar de ce que connaissent certains systèmes juridiques.Revue critique de droit international privé, 2011, Petra Hammje (Cairn.info)
Plus exactement, il s'agirait ici d'une clause spéciale d'ordre public, bien connue de systèmes juridiques allemand ou suisse.Revue critique de droit international privé, 2021, Natalie Joubert (Cairn.info)
Ne serait-on pas, alors, en présence d'une clause spéciale d'ordre public, les conditions d'application de l'exception semblant en effet prédéfinies dans le texte afin d'en garantir une application large ?Revue critique de droit international privé, 2021, Diane Le Grand de Belleroche (Cairn.info)
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