cocontractante

Toutefois, on ne peut pas soutenir que la volonté de l'individu co-détermine à égalité avec la compétence de la personne publique cocontractante le contenu du contrat administratif.Revue du droit public, 2008, Constantin Yannakopoulos (Cairn.info)

Que décider lorsque cette fois le crédit-preneur est une personne privée, cocontractante de la personne publique, les deux étant liées au crédit-bailleur par une convention tripartite ?Revue Française de Finances Publiques, 2012, Georges Virassamy (Cairn.info)

Si la difficulté d'obtenir le paiement des sommes transigées trouve son origine dans la mauvaise volonté de la personne privée cocontractante, l'intérêt de la décision gracieuse est également grand.Revue du droit public, 2007, Laetitia Janicot (Cairn.info)

En outre, l'administration, lorsqu'elle est cocontractante, peut également agir comme fiduciaire des biens mis en commun.Revue Juridique de l'Environnement, 2022, Olivier Jaspart (Cairn.info)

La banque supporte des risques inhabituels pour une banque commerciale en tant que cocontractante aux termes du contrat de vente.La Revue des Sciences de Gestion, 2012, Bouchra Radi, Imane Bari (Cairn.info)

Quelle obligation peut être transmise dans la mesure où l'attribution de la subvention est grevée de conditions qui ne peuvent être exécutées que par la personne initialement cocontractante ?Revue du droit public, 2010, Quentin Epron (Cairn.info)