communiquer + dossier

La loi du 5 avril 1946 oblige les comités à communiquer son dossier à la personne concernée.Entreprises et histoire, 2007, Béatrice Touchelay (Cairn.info)

Dès lors, pour pouvoir rendre une décision, celui-ci devra se faire au préalable communiquer le dossier à jour jusqu'à la demande d'acte.RSC, 2010, Thomas Meindl (Cairn.info)

La personne habilitée à communiquer le dossier médical est le professionnel de santé.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Solène Pelletier (Cairn.info)

Le procureur à qui est communiqué le dossier peut se contenter d'entendre l'accusé une seule fois avant de requérir le renvoi en correctionnelle.Le genre humain, 2012, Virginie Sansico (Cairn.info)

Le comité persiste dans son refus systématique de communiquer les dossiers.Histoire de la Justice, 2008, Véronique Girard (Cairn.info)

Lorsqu'il procède à un signalement, le soignant doit ainsi s'abstenir de communiquer le dossier médical dans son intégralité par exemple.Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2021, Frédéric Erard (Cairn.info)