communiquer + dossier

Lorsque ces investigations sont terminées, le tribunal de la jeunesse doit alors communiquer le dossier au ministère public qui, le cas échéant, saisit cette fois le tribunal au fond.Revue internationale de droit pénal, 2004, Thierry Moreau (Cairn.info)

La loi du 5 avril 1946 oblige les comités à communiquer son dossier à la personne concernée.Entreprises et histoire, 2007, Béatrice Touchelay (Cairn.info)

Ceci n'empêche pas qu'ils exercent généralement une pression conséquente sur les médecins pour qu'ils leur communiquent les dossiers médicaux des salariés.Revue française de sociologie, 2008 (Cairn.info)

Le procureur à qui est communiqué le dossier peut se contenter d'entendre l'accusé une seule fois avant de requérir le renvoi en correctionnelle.Le genre humain, 2012, Virginie Sansico (Cairn.info)

Ces diligences faites, le juge des enfants pourra soit d'office, soit à la requête du ministère public, communiquer le dossier à ce dernier.Journal du Droit des Jeunes, 2011 (Cairn.info)

Dès lors, pour pouvoir rendre une décision, celui-ci devra se faire au préalable communiquer le dossier à jour jusqu'à la demande d'acte.RSC, 2010, Thomas Meindl (Cairn.info)

La personne habilitée à communiquer le dossier médical est le professionnel de santé.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Solène Pelletier (Cairn.info)