compensation légale

Ensuite, l'amendement 23 propose une compensation légale pour les coûts de formation encourus lorsqu'un conducteur de train change d'entreprise.Europarl

C'est le cas des droits de l'auteur salarié et, comme le sous-entend une jurisprudence récente, du système de compensation légale accordée pour les photocopies qui pourraient bouleverser le paysage juridique.I2D – Information données & documents, 2016, Michèle Battisti (Cairn.info)

Le comptable avait tenté d'objecter l'absence de manquant en faisant valoir qu'il s'agissait en réalité d'une compensation légale avec des dettes de la commune vis-à-vis de la société.Gestion et finances publiques, 2017, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca, Sébastien Heintz (Cairn.info)