compensation légale
exemples
Phrases avec le mot compensation légale
Le système de la compensation légale présente l'avantage de simplifier et d'accélérer l'extinction des obligations.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
La compensation légale fonctionne donc à la manière d'un compte.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Il faut répéter que dans le système de la compensation légale, l'extinction est obligatoire.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Dans le système de la compensation légale, la renonciation à l'extinction résultant de la compensation ne peut qu'être conventionnelle.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
La compensation légale produit un effet extinctif de plein droit qui doit être invoqué par celui, créancier ou débiteur, qui veut s'en prévaloir en pratique.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
La doctrine a raison lorsqu'elle soutient que la défense au fond tirée de la compensation légale résulte de la seule démonstration de l'existence d'une contre-créance.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
La compensation légale est de ce point de vue une marque d'autorité ou d'autoritarisme du législateur, irrespectueuse de l'autonomie privée et des intérêts des parties.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
La confusion est fréquente en doctrine entre le système de la compensation légale et celui de la compensation par acte unilatéral.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Mal conçu, le système de la compensation légale permet et favorise les comportements opportunistes d'une partie.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
En procédure civile, la compensation légale est mise en œuvre par une défense au fond.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Dans la rigueur des principes du système de la compensation légale, il faut admettre que l'acte déclaratif de l'effet extinctif de la compensation est obligatoire.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Pour les parties, renoncer à la compensation légale, c'était empêcher par avance l'effet extinctif automatique.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Les salariés impliqués devront être volontaires et recevoir une compensation légale en termes de salaire et de repos.Ouest-France, Thibaut CHÉREAU, 13/05/2021
Il semble que la doctrine a intuitivement perçu tous les inconvénients du système de la compensation légale.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Ensuite, l'amendement 23 propose une compensation légale pour les coûts de formation encourus lorsqu'un conducteur de train change d'entreprise.Europarl
Dans sa pureté, le système de la compensation légale ne devrait conférer aucune option au créancier entre le paiement et la compensation.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Mais une telle compensation légale n'est possible que si la créance est certaine, liquide et exigible.Le Droit Ouvrier, 2013, Daniel Boulmier (Cairn.info)
La compensation légale suppose deux dettes fongibles, certaines, liquides, exigibles.Le Droit Ouvrier, 2009, Chantal Mathieu-Géniaut (Cairn.info)
D'abord, la compensation légale n'est plus du fait de l'abrogation de l'article 1290 anc.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Celui de la chambre des requêtes du 11 mai 1880 concerne la renonciation anticipée à la compensation légale.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
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