compétence exclusive
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Sentences with the word compétence exclusive
Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de sa compétence exclusive pour mener jusqu'au bout les procédures dont il est saisi ont été réaffirmés.Les cahiers de la justice, 2012, Paul Martens (Cairn.info)
Elle grignote ainsi la compétence exclusive de l'enseignant spécialisé réservée à une catégorie de population, cette catégorie rejoignant, partiellement – voire totalement, le champ de l'ordinaire.La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2015, Jean-Yves Le Capitaine (Cairn.info)
D'autre part, à préserver la compétence exclusive des préfets dans l'administration civile des départements.Napoleonica. La Revue, 2013, Johan Menichetti (Cairn.info)
Elle n'a pas non plus accès aux activités et aux ressources militaires, lesquelles relèvent de la compétence exclusive des autorités nationales.Europarl
Aujourd'hui, la coopération entre la justice et la police est une compétence exclusive des gouvernements.Europarl
Toute contestation fondée sur une règle de droit n'entrant pas dans le domaine d'appréciation de l'administration est de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale.Le Droit Ouvrier, 2010, Paul Bouaziz, Nicolas Collet-Thiry (Cairn.info)
Outre sa compétence exclusive en qualité de partenaire du juge, l'huissier de justice intervient également pour rédiger des procès-verbaux de constat.Capital, 03/07/2019, « Huissier de justice : formation et rémunération »
Comme pour les pensions légales des salariés et indépendants, les litiges en matière de pension complémentaire sont de la compétence exclusive du tribunal du travail.Forum de l'assurance, 2020, Claude Devoet (Cairn.info)
Le juge des affaires familiales refusera de trancher en référé considérant qu'il s'agit d'une compétence exclusive du président du tribunal.Revue d'Etudes et de Critique Sociale, 2006, Nasr-Eddine Lezzar (Cairn.info)
Son principe est de faire régner des vérités qui relèvent de la compétence exclusive de techniciens.Le philosophoire, 2008, Vincent Citot (Cairn.info)
Les pensions alimentaires ne seront bientôt plus la compétence exclusive des juges aux affaires familiales.Ouest-France, Thibaut CHÉREAU, 22/02/2019
Les règles de compétence exclusive et les règles relatives aux accords exclusifs d'élection de for en sont les principaux exemples.Revue critique de droit international privé, 2018, Trevor C. Hartley, Claire Duval (Cairn.info)
Cette compétence exclusive s'impose avec d'autant plus d'évidence que, en l'absence de collections, beaucoup de demandeurs ne disposent pas encore d'un bibliothécaire.Annales historiques de la Révolution française, 2015, Cécile Robin (Cairn.info)
Organisme ayant une compétence exclusive pour faire appliquer le droit de la concurrence dans certains domaines ?Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003 (Cairn.info)
Le paragraphe essentiel de cet avis, que mon groupe soumettra de nouveau au vote demain en tant que treizième amendement, concerne la compétence exclusive.Europarl
Ces communautés croient fermement que la compétence exclusive est non seulement inutile, mais aussi anormale et injustifiée.Europarl
Mais il ne s'agit ni d'une compétence exclusive comme l'union douanière ni d'une compétence partagée comme l'agriculture.Revue du crieur, 2019, Antoine Pecqueur (Cairn.info)
Autrement dit, parce que le mariage était un simple contrat civil, il relevait de la compétence exclusive de l'autorité temporelle.Napoleonica. La Revue, 2012, Sylvain Bloquet (Cairn.info)
Cette décision est de la compétence exclusive des autorités françaises et italiennes.Europarl
Mais quelle est la valeur d'une consultation locale si son objet ne relève pas de la compétence exclusive de celui qui l'organise ?Ouest-France, Michel Urvoy, 16/11/2023
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