compétence exclusive
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Sentences with the word compétence exclusive
Certaines activités telles que l'enseignement, la culture, l'environnement sont devenues la compétence exclusive des régions et des communautés.Les dossiers du CAD, 2001 (Cairn.info)
Dans cette situation, il est obligé de saisir le conseil de discipline qui a une compétence exclusive sur ce point.Journal du Droit des Jeunes, 2017, Alexandrine Vieitez (Cairn.info)
Pour plus de précision, j'ai convenu avec le rapporteur de la nécessité d'ajouter à cette phrase l'expression « compétence exclusive ».Europarl
Outre sa compétence exclusive en qualité de partenaire du juge, l'huissier de justice intervient également pour rédiger des procès-verbaux de constat.Capital, 03/07/2019, « Huissier de justice : formation et rémunération »
Cette décision est de la compétence exclusive des autorités françaises et italiennes.Europarl
En premier lieu, elle ne fait pas l'objet de l'action univoque d'un organe déterminé de contrôle ayant une compétence exclusive.Économie et Prévision, 2006, Thierry Kirat(*), Frédéric Marty(**) (Cairn.info)
D'autre part, le professionnel doit détenir une compétence exclusive ou du moins un statut particulier.Management & Avenir Santé, 2018, Nicolas Da Silva (Cairn.info)
Cette compétence exclusive implique un exercice solitaire du contrôle et du suivi des établissements, ainsi que des permanences ouvertes au public.Revue française d'administration publique, 2016, Marie Szarlej-Ligner (Cairn.info)
Il n'en reste pas moins que la solution invite à réfléchir plus largement au maintien d'une compétence exclusive en matière immobilière.Revue critique de droit international privé, 2010, Etienne Pataut, Bertrand Ancel (Cairn.info)
Cependant, son appréciation relevant de sa compétence exclusive, cela amenuise considérablement la limitation que l'on pouvait y voir (a).Journal International de Bioéthique, 2015, Aurore Catherine (Cairn.info)
Elle n'a pas non plus accès aux activités et aux ressources militaires, lesquelles relèvent de la compétence exclusive des autorités nationales.Europarl
En tant qu'activité scientifique, l'évaluation des risques relèverait de la compétence exclusive des communautés spécialisées et devrait être soigneusement protégée d'influences économiques ou politiques.Hermès, 2012, Pierre-Benoît Joly (Cairn.info)
Ces communautés croient fermement que la compétence exclusive est non seulement inutile, mais aussi anormale et injustifiée.Europarl
En revanche, la politique carcérale doit être une compétence exclusive du gouvernement.Présence Africaine, 2006, Mwayila Tshiyembe (Cairn.info)
Le paragraphe essentiel de cet avis, que mon groupe soumettra de nouveau au vote demain en tant que treizième amendement, concerne la compétence exclusive.Europarl
La constitution du 4 octobre 1958 prévoit une compétence exclusive du législateur pour encadrer juridiquement l'état et la capacité des personnes.Journal International de Bioéthique, 2015, Béatrice Collay-Sahuc (Cairn.info)
Aujourd'hui, la coopération entre la justice et la police est une compétence exclusive des gouvernements.Europarl
Il a ainsi confirmé la compétence exclusive du législateur pour apporter des dérogations au principe de collégialité.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Marie-Anne Cohendet (Cairn.info)
D'autres attribuent compétence exclusive, s'agissant de l'exécution, au juge du lieu d'exécution.Revue critique de droit international privé, 2019, Dominique Foussard (Cairn.info)
Comme je l'ai dit, il s'agit là d'un problème bilatéral qui, bien sûr, relève de la compétence exclusive des pays qui concluent ces accords.Europarl
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