compétence spéciale
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Sentences with the word compétence spéciale
En sus d'une compétence spéciale sur les matières administratives coloniales habituelles (voirie, finances, comptabilité, etc.), ils attribuèrent à ce nouveau conseil une compétence générale en matière de contentieux administratif colonial.Histoire de la Justice, 2016, Christian Bauzerand (Cairn.info)
Cet objectif implique non seulement l'édiction d'une règle de compétence spéciale consacrée dans un instrument à part mais, également, l'élaboration de compétences concurrentes en matière d'aliments.Revue critique de droit international privé, 2020, Rebecca Legendre (Cairn.info)
Ainsi il édicte une règle nouvelle de compétence spéciale, en matière d'état des personnes.Revue critique de droit international privé, 2022, Dominique Foussard, Marie-Laure Niboyet, Cyril Nourissat (Cairn.info)
Ces règles de compétence spéciale et exclusive doivent, dès lors, faire l'objet d'une interprétation stricte.Revue critique de droit international privé, 2018, Dominique Bureau (Cairn.info)
Une loi était nécessaire pour définir la compétence spéciale d'un haut fonctionnaire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Lode Van Outrive (Cairn.info)
L'autorité réglementaire locale n'a donc pas de compétence spéciale pour déterminer les conditions d'application de la loi.Titre VII, 2022, Arnaud Haquet (Cairn.info)
Du jour où l'on crée des formations de superviseurs on fait croire que c'est une compétence spéciale qui doit être acquise.Revue de la Société Française de Gestalt, 2007, Patrice Ranjard (Cairn.info)
Je vois que personne ne songe à me demander mon avis dans une matière qui est cependant de la compétence spéciale des femmes.Johann David Wyss (1743-1818), traduction Isabelle de Montolieu (1751-1832)
En effet, aucun chef de compétence spéciale n'est prévu par ce texte pour assurer l'effectivité de son cadre matériel.Revue critique de droit international privé, 2022, Marion Ho-Dac (Cairn.info)
Ces règles de compétence spéciale sont d'interprétation stricte, ainsi qu'il a été rappelé au point 28 du présent arrêt.Revue critique de droit international privé, 2022, Olivera Boskovic (Cairn.info)
Or force est de constater que cette tâche requiert une compétence spéciale.Archives de Philosophie, 2004, Bruno Karsenti (Cairn.info)
Si une compétence générale semble reculer, s'affirme toutefois une compétence spéciale.RSC, 2018, Christophe D. Fabre (Cairn.info)
En effet, l'action administrative, qui intervient entre la prévision légale et leur mise en œuvre, implique la compétence spéciale de l'administration publique.Civitas Europa, 2014, Silvio Gambino (Cairn.info)
Cette première compétence se double d'une compétence spéciale qui lui donne tout son intérêt.Revue de la recherche juridique, 2022, Julien Lagoutte (Cairn.info)
La langue professionnelle est employée par des experts, disposant d'une compétence spéciale.Rue Descartes, 2004, Bernhard Waldenfels (Cairn.info)
L'on sait pourtant qu'un tel chef de compétence spéciale, d'interprétation stricte, ne permet pas d'agréger au contentieux un codéfendeur non domicilié dans ce pays.Revue critique de droit international privé, 2016, Louis d'Avout (Cairn.info)
De même, la compétence spéciale du lieu du dommage ne peut pas être invoquée lorsque plusieurs victimes ont souffert (ou risquent de souffrir) des dommages dans des pays distincts.Revue critique de droit international privé, 2018, Andrea Bonomi (Cairn.info)
Elle fait disparaître, en temps de paix, la compétence spéciale des juridictions militaires et civiles de droit commun.Les cahiers de la justice, 2013, Alain Bancaud (Cairn.info)
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