compétence territoriale
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Sentences with the word compétence territoriale
Derrière un problème de compétence territoriale, se cache surtout la question du financement des mesures.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Michel Huyette (Cairn.info)
Mais quelle relation existe-t-il entre la compétence territoriale et l'exclusion de ne bis in idem ?Revue critique de droit international privé, 2018, Antoine d’Ornano (Cairn.info)
Mais cette règle matérielle peut/doit-elle être assimilée à une règle de compétence territoriale ?Revue critique de droit international privé, 2018, Jeremy Heymann (Cairn.info)
Cette conception est à l'origine des complications que l'on rencontre lorsqu'il s'agit de délimiter la compétence territoriale des communautés.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1989, Philippe De Bruycker (Cairn.info)
Par application de ce principe, la compétence internationale ordinaire des tribunaux français se détermine en utilisant les règles françaises de compétence territoriale.Revue critique de droit international privé, 2021, Etienne Farnoux (Cairn.info)
En nous appuyant sur celles-ci, nous avons demandé à ces derniers, lors de l'enquête quantitative, de caractériser leur compétence territoriale.Ethnologie française, 2005, Alexandre Mathieu-Fritz (Cairn.info)
En conclusion, l'extension de la compétence territoriale présente un réel avantage de répression des atteintes à l'environnement, commises à l'échelle internationale.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Uguette Petillion (Cairn.info)
La compétence territoriale ou la langue de la procédure, par exemple, obéissent à des règles plus complexes et moins généralement connues.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000, Paul Palsterman (Cairn.info)
Enfin, la loi du 20 juillet 2010 introduit une importante dérogation aux règles de compétence territoriale prévues par le code pénal.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Etienne Verges, Cédric Ribeyre, Anne-Gaëlle Robert (Cairn.info)
En résumé, il faut distinguer entre la compétence territoriale et la compétence d'attribution.RSC, 2014, Vanessa Zencker (Cairn.info)
Beaucoup de secteurs régulés échappent à l'ancien mode d'exercice du pouvoir qui était défini par une compétence territoriale.Revue française d'administration publique, 2004, Jacques Ziller (Cairn.info)
L'étude des différentes législations démontre, par ailleurs, un accroissement des pouvoirs du juge, en matière de cybercriminalité, par l'extension de sa compétence territoriale.Archives de politique criminelle, 2004, Geneviève Giudicelli-Delage (Cairn.info)
La compétence territoriale des tribunaux ecclésiastiques, d'autre part, ne présente pas de problèmes.Despoina Papastathi
On y retrouve l'opposition entre gestion territoriale des compétences individuelles et gestion de la compétence territoriale.Gestion 2000, 2011, Benjamin Dubrion (Cairn.info)
En d'autres termes, il était juridiquement indispensable de déterminer l'aire de compétence territoriale des différentes communautés culturelles.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Marc Uyttendaele (Cairn.info)
La compétence territoriale se fractionne alors en fonction des objets.Civitas Europa, 2015, Jean-François Lafaix, Olivier Renaudie (Cairn.info)
Comme celles-là, elle n'a nullement reconnu les principes de souveraineté ou de compétence territoriale.Europarl
Il convient de prendre attache au préalable avec le cabinet dont il est question afin de s'assurer de sa compétence territoriale et de sa disponibilité pour la signification.Capital, 07/04/2021, « Assignation : définition et mentions obligatoires »
Les dispositions opérant une extension des compétences (compétence territoriale et compétence extraterritoriale) accroissent les risques de conflits de compétence.Revue internationale de droit pénal, 2015 (Cairn.info)
Ces indices n'avaient toutefois pas paru suffisants pour justifier l'admission de la compétence territoriale française, de sorte que l'arrêt avait été cassé.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Jacques Francillon (Cairn.info)
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