compétence territoriale
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Sentences with the word compétence territoriale
Sur quels critères se baserait cette future répartition des zones de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie ?Ouest-France, Céline MARTIN, Cédric ROGER-VASSELIN, 17/02/2021
Comme celles-là, elle n'a nullement reconnu les principes de souveraineté ou de compétence territoriale.Europarl
Concernant la compétence, et comme par le passé, les règles de la compétence territoriale sont projetées dans l'ordre international, sauf à faire l'objet d'adaptations.Revue critique de droit international privé, 2022, Dominique Foussard, Marie-Laure Niboyet, Cyril Nourissat (Cairn.info)
Il convient de prendre attache au préalable avec le cabinet dont il est question afin de s'assurer de sa compétence territoriale et de sa disponibilité pour la signification.Capital, 07/04/2021, « Assignation : définition et mentions obligatoires »
En nous appuyant sur celles-ci, nous avons demandé à ces derniers, lors de l'enquête quantitative, de caractériser leur compétence territoriale.Ethnologie française, 2005, Alexandre Mathieu-Fritz (Cairn.info)
À ce stade, l'interrogation concerne la compétence matérielle, avant la compétence territoriale.Revue critique de droit international privé, 2021, Etienne Farnoux (Cairn.info)
Ce problème est celui de la compétence territoriale des autorités judiciaires.Revue économique, 2001, Bruno Deffains, Philippe Fenoglio (Cairn.info)
En substance, l'auteure montre que la compétence internationale est largement soumise au régime de la compétence territoriale, plutôt qu'à celui de la compétence matérielle.Revue des procédures, 2022, Vincent Bolard, Séverine Menétrey (Cairn.info)
La seule unanimité porte sur le fait que, au plan interne, la compétence matérielle relève de l'ordre public, au contraire de la compétence territoriale.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
Mais cette règle matérielle peut/doit-elle être assimilée à une règle de compétence territoriale ?Revue critique de droit international privé, 2018, Jeremy Heymann (Cairn.info)
Dans les dernières années, des tribunaux de première instance se sont prononcés sur la question et ont tous conclu à une compétence territoriale.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
Lorsqu'une disposition particulière règle la compétence territoriale du tribunal, la disposition peut être impérative ou d'ordre public.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2015, Bernard Blero (Cairn.info)
L'ingénierie territoriale participe à la construction de la compétence territoriale.Pour, 2021, Éric Grasset (Cairn.info)
Le tribunal assoit non seulement sa compétence internationale, mais également sa compétence territoriale interne.Forum de l'assurance, 2021, Léonard Maistriaux (Cairn.info)
Ensuite, les règles de compétence territoriale peuvent également être d'ordre public même si elles sont, d'une manière générale, moins protégées.Revue du droit public, 2017, Anne-Charlène Bezzina (Cairn.info)
La compétence territoriale exprime un principe de proximité de la justice.Revue des procédures, 2022, Thibault Goujon-Bethan (Cairn.info)
À défaut de règles spécifiques, les règles de compétence territoriale s'appliquent par analogie.Revue critique de droit international privé, 2015, Toma Rajcevic (Cairn.info)
La compétence territoriale, elle, dirigera le plaideur vers tel ou tel district judiciaire.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
En résumé, il faut distinguer entre la compétence territoriale et la compétence d'attribution.RSC, 2014, Vanessa Zencker (Cairn.info)
Or, les problèmes liés à la compétence territoriale d'un tribunal doivent être invoqués dans un délai donné puisqu'il ne s'agit pas d'une question d'ordre public.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
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