compter + jour
examples
Sentences with the word compter + jour
Depuis 2006, le délai de l'action en réduction est fixé à 5 ans à compter du jour de l'ouverture de la succession.Capital, 13/10/2020, « Réduction des libéralités excessives : comment agir ? »
Ce délai court à compter du jour de son acceptation de l'offre de contrat de crédit.Capital, 25/06/2013, « Banque, assurance : les réponses aux questions les plus courantes… »
D’après cette définition, les autorités devraient compter chaque jour le nombre de baigneurs sur les plages.Europarl
Toutefois, de nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix est applicable.Droit et ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)
Ce délai court à compter du jour du versement de ces sommes.Le Droit Ouvrier, 2011, David Metin (Cairn.info)
En septembre, l'inscription se déroule à compter du jour de la publication des ordonnances de priserie.Revue du Nord, 2008, Patrick Cerisier (Cairn.info)
La taxe doit être payée dans un délai d'un mois à compter du jour de la cession de l'objet.Capital, 22/10/2020, « Or, bijoux, tableaux... cette taxe qu'il ne faut pas oublier… »
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception effective de la lettre recommandée avec avis de réception par le bailleur.Capital, 17/10/2016, « Préavis location : délais à connaître pour quitter son logement »
À compter du jour où se rompirent leurs rapports intérieurs, elle n'en connut plus de tranquilles ni d'heureux.Laure Junot d'Abrantès (1784-1838)
Pour les personnes sans symptômes, l'isolement doit également durer dix jours et ce à compter du jour du test positif.Ouest-France, Victor GUILLAUD-LUCET, 15/12/2021
Finalement, la victime d'une discrimination devra agir en justice 5 ans à compter du jour où elle aura eu connaissance des faits le lui permettant.Le Droit Ouvrier, 2014, Mireille Poirier (Cairn.info)
Le délai de prescription court à compter du jour où l'aide est accordée à son bénéficiaire.Revue du droit public, 2009, Marc Le Roy (Cairn.info)
Les images sont conservées six mois à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.Ouest-France, Claire GIOVANINETTI, 15/10/2021
Par principe, la prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)
Ne rien faire installer avant la fin du délai de rétractation (14 jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre préalable).Capital, 23/07/2014, « Gare aux arnaques aux panneaux photovoltaïques »
Le délai de prescription court à compter du jour où la sentence de condamnation est passée en force de chose jugée.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)
Le délais de prescription débute au jour du dernier acte délictueux, à compter du jour où la personne aurait cédé le bien.Sécurité globale, 2016, Morgane Ferrari (Cairn.info)
La durée du mandat des administrateurs est fixée à 2 ans, à compter du jour de leur élection.La Presse thermale et climatique, 2022, Christian Hérisson (Cairn.info)
Le droit mauritanien de l'arbitrage prévoit une durée de six mois à compter du jour où le dernier des arbitres l'a acceptée.Les cahiers de la justice, 2021, Boubou Ba (Cairn.info)
L'engagement provisoire prend fin en principe au bout de deux années à compter du jour de l'entrée en fonction.Courrier hebdomadaire, 2006, Bernard De Commer (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
