condamnation définitive
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Sentences with the word condamnation définitive
Seule l'absence d'opposition du prévenu ou du parquet, une fois passé le délai de recours, donne son plein effet à l'ordonnance qui tient alors lieu de condamnation définitive.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)
Là aussi cette protection n'est accordée que jusqu'à la condamnation définitive.Légipresse, 2021, Basile Ader (Cairn.info)
En tout état de cause, plusieurs semestres séparent normalement la première relance du greffe ou le premier acte de procédure de la personne intéressée de l'exécution d'une condamnation définitive.Market Management, 2007, Didier Danet (Cairn.info)
Cela équivaut, quoi qu'on en dise, à une condamnation définitive.Cahiers Jaurès, 2015, Michel Cordillot (Cairn.info)
Suite à la condamnation définitive de l'entreprise en cassation, près de 30 millions d'euros leur auraient été accordés au total en réparation.Travail et emploi, 2016, Clair Juilliet (Cairn.info)
En effet, l'individu serait par hypothèse poursuivi pour des infractions non séparées par une condamnation définitive.RSC, 2018, Paul Cazalbou (Cairn.info)
Cette charge s'ajouterait à celles qu'on possédait déjà forcément contre lui, puisqu'on l'avait arrêté, et suffirait peut-être à motiver sa condamnation définitive, au grand profit du vrai coupable.Jules Verne (1828-1905)
Cela suppose donc une première condamnation définitive, le premier terme de la récidive, et une seconde infraction commise ultérieurement, le second terme de la récidive.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Juliette Rabaux (Cairn.info)
Malgré les menaces qui pèsent sur la planète il se refuse à tout moralisme et à toute condamnation définitive du monde.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, André-Hubert Mesnard (Cairn.info)
On croyait la pierre tombale apposée sur sa carrière politique depuis sa condamnation définitive pour fraude fiscale en 2013.Ouest-France, Laurent MARCHAND, 26/01/2018
Ainsi la confiscation ne pourrait intervenir que sur le fondement d'une condamnation définitive de nature pénale, condamnation qui n'existe pas encore dans cette affaire.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2020, Véronique Beaugrand (Cairn.info)
Les autres manchettes révèlent d'autres cas litigieux avec le nom des mis en cause, le montant des amendes, la date de condamnation définitive, etc.Médiévales, 2022, Brice Rabot (Cairn.info)
Hormis l'hypothèse d'une condamnation définitive à une peine d'inéligibilité, un élu ne peut être destitué en cours de mandat.Revue de la recherche juridique, 2022, Marie-Claude Premont, Roselyne Allemand (Cairn.info)
En effet, son énonciation représente une condamnation définitive de toute attaque contre le prochain.Nouvelle revue théologique, 2020, Jean-Baptiste Stern (Cairn.info)
Devant un choix de politique criminelle impossible, le législateur devrait revenir en arrière et ne permettre l'indemnisation des victimes par le cautionnement pénal qu'après condamnation définitive.Archives de politique criminelle, 2001, Alexandre Bouquet (Cairn.info)
Cependant, l'on doit reconnaître que la condamnation définitive de l'accusé à une peine d'emprisonnement à vie constitue en soi une forme de réparation reconnue par le droit international.Revue du droit public, 2018, Étienne Kentsa (Cairn.info)
Cet homme, cette femme face à la monstruosité du système justifient la condamnation définitive du nazisme.Revue d'histoire de la Shoah, 2002, François Bertrand (Cairn.info)
Pour décider la condamnation définitive des travailleurs au chômage et à l'exclusion sociale.Europarl
Des travaux sont programmés sur une autre chaudière en janvier 2014, soit moins d'un an après la condamnation définitive.Le Droit Ouvrier, 2015, Gérald Le Corre (Cairn.info)
Enfin, en cas de condamnation définitive des auteurs de l'infraction, une carte de résident de dix ans pourra être délivrée à la victime.Revue du droit public, 2016, Guillaume Dujardin (Cairn.info)
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