condamnation pécuniaire
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Sentences with the word condamnation pécuniaire
Notamment, est-il bien légitime qu'une condamnation pécuniaire d'une telle ampleur puisse être prononcée par le juge civil ?RSC, 2019, Johan Prorok (Cairn.info)
Toutefois, là aussi, seule une condamnation pécuniaire est envisageable.Revue française d'administration publique, 2013, Anne Jacquemet‑Gauché (Cairn.info)
Une analyse financière réalisée par une banque évaluait à 500 millions d'euros le risque lié aux condamnations pécuniaires.Revue du droit public, 2008, Christophe Guettier (Cairn.info)
Il s'agit d'une condamnation pécuniaire qui vise à faire pression sur la partie condamnée afin qu'elle mette en œuvre sans délai les mesures ordonnées.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
C'est qu'en effet, cette condamnation pécuniaire est une dette patrimoniale et elle devrait être supportée par la société absorbante ou par celle issue d'une opération de scission.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)
Le doge, de son côté, se servit de son influence pour leur faire subir plusieurs mortifications, même des condamnations pécuniaires.Pierre Daru (1767-1829)
Elles s'opposaient aux demandes de condamnations pécuniaires déposées par les demandeurs, lesquelles n'étaient pas motivées et ne faisaient référence à aucun fondement juridique.Le Droit Ouvrier, 2013, Stéphanie Baradel (Cairn.info)
En outre, le règlement immédiat des condamnations pécuniaires est désormais possible, soit par chèque, soit par carte de paiement.Archives de politique criminelle, 2008, Alphée Roche-Noël (Cairn.info)
Il entendait plaider cette fois pour l'allégement des condamnations pécuniaires qui avaient frappé les responsables des événements de l'année précédente.Les Études philosophiques, 2011, Emmanuel Bermon (Cairn.info)
Le contentieux constitutionnel français des normes se conforme à un tel modèle, en ne prévoyant aucune condamnation pécuniaire pour violation des intérêts des saisissants.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Sylvie Schmitt (Cairn.info)
Une telle analyse permet de penser que la condamnation pécuniaire de la décision chypriote joue un rôle finalement assez proche de l'astreinte à la française ou d'une injonction à l'anglaise.Revue critique de droit international privé, 2010, Etienne Pataut, Bertrand Ancel (Cairn.info)
En d'autres termes, le juge doit pouvoir prononcer des condamnations pécuniaires et substituer sa propre décision à celle contestée devant lui.Revue Pénale, 2020, Mattia Melloni (Cairn.info)
Il semble que les sommes accordées par le juge administratif soient parfois sous-évaluées et l'on peut craindre une absence de caractère dissuasif de la condamnation pécuniaire de l'administration.Revue du droit public, 2011, Laurent Benoiton (Cairn.info)
Or, il est souvent différencié entre les créances publiques ordinaires et celles relevant de la fiscalité, du domaine ou des condamnations pécuniaires.Revue du droit public, 2017, Pierre Castéra (Cairn.info)
Les condamnations pécuniaires prononcées par le prévôt étaient exécutées par les sergents.Gustave Fagniez (1842-1927)
La remise en l'état ne peut toutefois pas être assortie d'une demande de condamnation pécuniaire.Revue française d'administration publique, 2013, Anne Jacquemet‑Gauché (Cairn.info)
L'incoordination de la réforme dans sa partie ressortissant au recouvrement des condamnations pécuniaires est d'autant plus préoccupante qu'elle ne serait pas limitée à quelques juridictions.Archives de politique criminelle, 2008, Alphée Roche-Noël (Cairn.info)
Si on ne demande pas une condamnation pécuniaire, la décision de tribunal intervenant plusieurs années après ne provoque, en la matière, aucune mesure d'application.Journal du Droit des Jeunes, 2001 (Cairn.info)
Le seul motif pouvant être invoqué pour contester un avis à tiers détenteur relatif à une amende ou une condamnation pécuniaire est l'irrégularité de l'avis.Capital, 17/05/2019, « Saisie administrative à tiers détenteur : qu'est-ce que c'est ? »
Tandis qu'aucune évolution majeure dans le recouvrement des condamnations pécuniaires n'avait été perçue en 2005, le rapport publié en 2007 fait état d'une nette amélioration.Archives de politique criminelle, 2008, Alphée Roche-Noël (Cairn.info)
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