condamnation pécuniaire
exemples
Phrases avec le mot condamnation pécuniaire
La contrefaçon est jugée commise au fond et il s'agit maintenant de déterminer le montant de la condamnation pécuniaire mis à la charge du contrefacteur au profit de la victime.LEGICOM, 2014, Charles de Haas (Cairn.info)
Il entendait plaider cette fois pour l'allégement des condamnations pécuniaires qui avaient frappé les responsables des événements de l'année précédente.Les Études philosophiques, 2011, Emmanuel Bermon (Cairn.info)
Compte tenu des délais des procédures judiciaires, ces accusations ne donnent lieu à des condamnations que quelques années plus tard et, dans un premier temps, principalement à des condamnations pécuniaires.Déviance et Société, 2020, Serge Proust, Jérôme Michalon, Marine Maurin, Camille Noûs (Cairn.info)
En matière sanitaire, éviter les évènements indésirables relève d'une véritable politique publique de prévention des risques qui est sans doute ravivée par d'éventuelles condamnations pécuniaires mais non conditionnée par elles.Revue française d'administration publique, 2013, Hafida Belrhali‑Bernard (Cairn.info)
L'incoordination de la réforme dans sa partie ressortissant au recouvrement des condamnations pécuniaires est d'autant plus préoccupante qu'elle ne serait pas limitée à quelques juridictions.Archives de politique criminelle, 2008, Alphée Roche-Noël (Cairn.info)
Le contentieux constitutionnel français des normes se conforme à un tel modèle, en ne prévoyant aucune condamnation pécuniaire pour violation des intérêts des saisissants.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Sylvie Schmitt (Cairn.info)
Tandis qu'aucune évolution majeure dans le recouvrement des condamnations pécuniaires n'avait été perçue en 2005, le rapport publié en 2007 fait état d'une nette amélioration.Archives de politique criminelle, 2008, Alphée Roche-Noël (Cairn.info)
Deux années peuvent être nécessaires pour obtenir le paiement effectif des condamnations pécuniaires.Plein droit, 2012, Nathalie Ferré (Cairn.info)
C'est qu'en effet, cette condamnation pécuniaire est une dette patrimoniale et elle devrait être supportée par la société absorbante ou par celle issue d'une opération de scission.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)
Le doge, de son côté, se servit de son influence pour leur faire subir plusieurs mortifications, même des condamnations pécuniaires.Pierre Daru (1767-1829)
Ce mécanisme permet au juge de prononcer une condamnation pécuniaire à l'encontre d'une personne publique lorsque cette dernière n'applique pas, ou mal, une décision juridictionnelle.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)
Le seul motif pouvant être invoqué pour contester un avis à tiers détenteur relatif à une amende ou une condamnation pécuniaire est l'irrégularité de l'avis.Capital, 17/05/2019, « Saisie administrative à tiers détenteur : qu'est-ce que c'est ? »
Les condamnations pécuniaires prononcées par le prévôt étaient exécutées par les sergents.Gustave Fagniez (1842-1927)
En outre, le règlement immédiat des condamnations pécuniaires est désormais possible, soit par chèque, soit par carte de paiement.Archives de politique criminelle, 2008, Alphée Roche-Noël (Cairn.info)
Notamment, est-il bien légitime qu'une condamnation pécuniaire d'une telle ampleur puisse être prononcée par le juge civil ?RSC, 2019, Johan Prorok (Cairn.info)
Une telle analyse permet de penser que la condamnation pécuniaire de la décision chypriote joue un rôle finalement assez proche de l'astreinte à la française ou d'une injonction à l'anglaise.Revue critique de droit international privé, 2010, Etienne Pataut, Bertrand Ancel (Cairn.info)
Si on ne demande pas une condamnation pécuniaire, la décision de tribunal intervenant plusieurs années après ne provoque, en la matière, aucune mesure d'application.Journal du Droit des Jeunes, 2001 (Cairn.info)
La remise en l'état ne peut toutefois pas être assortie d'une demande de condamnation pécuniaire.Revue française d'administration publique, 2013, Anne Jacquemet‑Gauché (Cairn.info)
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