condamnation pénale
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Sentences with the word condamnation pénale
En audience à juge unique, le tribunal correctionnel a considéré que ces gestes ne méritaient pas une condamnation pénale.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 12/01/2021
Certainement pas nous draper dans notre supériorité de tard-venus et exiger la condamnation pénale des anciens tortionnaires.Le débat, 2002, Tzvetan Todorov (Cairn.info)
Mais une condamnation pénale aurait pu entraver l'accès-clé de la multinationale aux marchés publics.Ouest-France, 27/02/2021
Elles sont toutefois sommées de ne pas renouveler leurs commandes, sous peine, cette fois, d'une condamnation pénale.Capital, 22/11/2021, « Elles voulaient maigrir, trois femmes se retrouvent dans le viseur… »
Elle oblige un associé à sortir de la société s'il est mis en redressement judiciaire ou s'il subit une condamnation pénale entraînant l'interdiction de gérer.Capital, 14/05/2019, « Entrepreneurs, si vous avez des associés, anticipez les mauvaises surprises »
Certes, la condamnation pénale d'un salarié peut conduire au retrait ou au non renouvellement de sa carte professionnelle.Sécurité et stratégie, 2018, Anne Quentier (Cairn.info)
Celle-ci supposait une enquête minutieuse menée par des auditeurs des comptes et pouvait aboutir à une condamnation pénale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2013, Philippe Ségur (Cairn.info)
Le bailleur doit seulement être averti de la situation et recevoir la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou la copie d'une condamnation pénale.Capital, 01/10/2019, « Solidarité entre époux : principe et limites »
À sa condamnation pénale s'adjoint la satisfaction de gagner son vieux litige, civil.Les cahiers de la justice, 2013, Denis Salas (Cairn.info)
Au civil, cela se traduit par l'annulation des allégements de charges et le chiffrage des cotisations non réglées, additionnés au paiement de dommages-intérêts en cas de condamnation pénale.Ouest-France, Olivier CLERC, 28/11/2020
La condamnation pénale reste d'ailleurs inscrite, le cas échéant, au casier judiciaire, et sera prise en compte en cas de récidive.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2009, Pauline Türk (Cairn.info)
En premier lieu, il se posera la question des critères que l'autorité peut appliquer pour décider de réclamer une condamnation pénale.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Andreas Reindl (Cairn.info)
Aujourd'hui en cas de condamnation pénale pour fraude fiscale la peine complémentaire de publication de la condamnation est rarement prononcée.Gestion et finances publiques, 2018, Olivier Sivieude (Cairn.info)
Comment est-on parvenu à cette définition selon laquelle l'erreur judiciaire est une condamnation pénale prononcée à tord ?Revue française d'administration publique, 2008, Denis Salas (Cairn.info)
Ce serait chose normale pour qui réfléchit au sens d'une condamnation pénale au regard des faits et de la personnalité de la prévenue.Plein droit, 2007 (Cairn.info)
Au-delà d'une condamnation pénale, il risque de devoir dédommager les préjudices matériels, physiques et psychologiques.Ouest-France, Sylvain AMIOTTE, 29/05/2020
Elle vise également, par l'introduction des simples mots « déchéances consécutives à une condamnation pénale », la persécution internationale des délits d'opinion.Europarl
Celles-ci comporteront toujours un risque mais n'entraîneront pas pour autant la condamnation pénale du professeur.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Rémy Fontier (Cairn.info)
En effet, la constatation de la réitération d'infractions ne suppose aucune décision de condamnation pénale.RSC, 2020, Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau (Cairn.info)
Cette déchéance du droit de succession s'applique d'office, donc sans que quiconque ait besoin d'en faire la demande, dès lors que l'acte a entraîné une condamnation pénale.Capital, 01/03/2018, « Héritage des enfants reconnus, indignes, décédés... »
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