Email catcher

condamner + pour violation

examples

Sentences with the word condamner + pour violation

Cette autorisation est retirée partiellement ou complètement si son titulaire fait preuve d'incompétence ou est condamné pour violation de la réglementation sur la protection des animaux.LEGICOM, 1995, Eric Barbry (Cairn.info)
Les employeurs ont systématiquement été condamnés pour violation de l'obligation de sécurité jusqu'en octobre 2015.Revue française de gestion, 2021, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Les controverses indiscutables se situent, selon nous, au niveau des personnes susceptibles d'être condamnées pour violation du secret des affaires, et de l'acte matériel du délit, c'est-à-dire la révélation.LEGICOM, 2013, Jérôme Lasserre Capdeville (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

violation nom féminin

condamner verbe transitif

Words uncovered Slop : comment traduire ce mot en français ? Slop : comment traduire ce mot en français ?

Le mot anglais slop est utilisé depuis peu pour désigner un contenu de faible qualité, inauthentique ou inexact, généré par l’intelligence...

Géraldine Moinard 15/07/2025
Games Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono ! Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono !

Retrouvez un maximum de mots dans la grille en 2 minutes chrono ! Tentez d’obtenir le meilleur score sur la grille quotidienne ou choisissez le mode...

15/05/2025