condamner + pour violation
Exemples
Phrases avec les mots condamner + pour violation
Cette autorisation est retirée partiellement ou complètement si son titulaire fait preuve d'incompétence ou est condamné pour violation de la réglementation sur la protection des animaux.LEGICOM, 1995, Eric Barbry (Cairn.info)
Les employeurs ont systématiquement été condamnés pour violation de l'obligation de sécurité jusqu'en octobre 2015.Revue française de gestion, 2021, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Les controverses indiscutables se situent, selon nous, au niveau des personnes susceptibles d'être condamnées pour violation du secret des affaires, et de l'acte matériel du délit, c'est-à-dire la révélation.LEGICOM, 2013, Jérôme Lasserre Capdeville (Cairn.info)
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