condition suspensive
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Sentences with the word condition suspensive
Abandonner la condition suspensive pour la reprise des négociations.politique étrangère, 2008, Bruno Tertrais (Cairn.info)
Ils refusent de signer l'acte authentique, mais le compromis ne prévoyait pas de condition suspensive concernant la mérule.Ouest-France, Sabine NICLOT-BARON, 16/11/2019
Pour d'autres, la personnalité prénatale est affectée d'une condition suspensive de naissance vivant et viable.Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, 2021, Nicole Gallus (Cairn.info)
L'exemple le plus courant est celui de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt.Capital, 13/09/2019, « Indemnité d'immobilisation : définition et récupération »
Touchant à l'existence même d'une obligation, il ne s'agit ni d'une exception d'inexécution, même préventive, ni d'une condition suspensive d'exécution.Revue critique de droit international privé, 2021, Antoine d'Ornano (Cairn.info)
Comme en droit positif, la condition suspensive différait l'exigibilité du droit, à l'inverse de la condition résolutoire.Gestion et finances publiques, 2017, Christophe de la Mardière (Cairn.info)
La nature de la condition suspensive implique qu'il n'y a pas de transport de propriété jusqu'à l'accomplissement de celle-ci.Les Cahiers Portalis, 2015, Julien Broch (Cairn.info)
Ce type d'acte conditionnel a pour particularité de faire naître une obligation uniquement si la condition suspensive se réalise.Revue du droit public, 2009, Marc Le Roy (Cairn.info)
On peut aussi, dans un domaine voisin, évoquer la condition suspensive dépendant de l'arrivée d'un événement extérieur que la volonté individuelle ne maîtrise pas.Études sur la mort, 2004, Xavier Labbée (Cairn.info)
Une promesse de vente, sous condition suspensive d'obtention du permis de construire, est signée.Ouest-France, Claire DUBOIS, Stéphanie LAMBERT, 25/02/2021
A moins de disposer des financements nécessaires à votre achat, vous allez signer sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit.Capital, 22/06/2012, « Réservation : le risque est de s'engager sur un projet… »
En cas de doute, exigez que soit insérée dans l'offre de vente une condition suspensive à la réception des diagnostics qui manquent.Capital, 05/06/2012, « Conformité : amiante, charges, servitudes, tout doit être contrôlé »
On a embauché des enseignants sous condition suspensive de l'arrivée des enfants.Ouest-France, Laurence PICOLO, 24/02/2021
En ce cas, l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive prive de tout effet son éventuelle réalisation ultérieure.Droit et ville, 2019, Henri Lenouvel, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
En principe, la défaillance d'une telle condition suspensive entraîne la caducité de la vente par la perte de l'un de ses éléments essentiels.Droit et ville, 2019, Henri Lenouvel, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
Dans la pratique, il est prévu de constituer le groupement forestier sous la condition suspensive de recevoir l'agrément.Revue Internationale Du Patrimoine, 2020, Florence Cappuyns, Michel Goethals (Cairn.info)
L'acte attribué sous condition suspensive ne présente que peu d'intérêt dans le cadre de notre étude.Revue du droit public, 2009, Marc Le Roy (Cairn.info)
La donation est donc réalisée sous la condition suspensive de cette acceptation du vivant du constituant.Revue internationale du patrimoine, 2021, Philippe De Page (Cairn.info)
D'ailleurs ces relations ne sont établies que sous condition suspensive, comme nous disons, nous autres gens de loi.Hector Malot (1830-1907)
Mais attention, on ne peut pas tout prévoir et il existe quelques pré-requis pour qu'une condition suspensive soit valable.Capital, 12/03/2019, « Qu'est-ce qu'une condition suspensive ? »
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