condition suspensive
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Sentences with the word condition suspensive
Ce nouveau libellé exclut donc de la facture les remises assorties d'une condition suspensive, c'est-à-dire dépendant d'un événement futur et incertain.LEGICOM, 1997, Frédéric Goldsmith, Christophe Pecnard (Cairn.info)
D'ailleurs ces relations ne sont établies que sous condition suspensive, comme nous disons, nous autres gens de loi.Hector Malot (1830-1907)
Le droit d'apport n'était donc que l'équivalent du droit fixe applicable aux actes sous condition suspensive.Entreprises et histoire, 2009, Édouard Richard (Cairn.info)
En cas d'affectation d'une condition suspensive par le testateur, la propriété du bien légué est transférée au légataire bénéficiaire au moment où cette condition est réalisée.Capital, 03/05/2019, « Qu'est-ce qu'un testament mystique ? »
Touchant à l'existence même d'une obligation, il ne s'agit ni d'une exception d'inexécution, même préventive, ni d'une condition suspensive d'exécution.Revue critique de droit international privé, 2021, Antoine d’Ornano (Cairn.info)
Elle s'analyse en un simple projet non obligatoire que certains qualifient, de manière discutable, de vente sous condition suspensive.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
A moins de disposer des financements nécessaires à votre achat, vous allez signer sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit.Capital, 22/06/2012, « Réservation : le risque est de s'engager sur un projet… »
On a embauché des enseignants sous condition suspensive de l'arrivée des enfants.Ouest-France, Laurence PICOLO, 24/02/2021
La nature de la condition suspensive implique qu'il n'y a pas de transport de propriété jusqu'à l'accomplissement de celle-ci.Les Cahiers Portalis, 2015, Julien Broch (Cairn.info)
Mais attention, on ne peut pas tout prévoir et il existe quelques pré-requis pour qu'une condition suspensive soit valable.Capital, 12/03/2019, « Qu'est-ce qu'une condition suspensive ? »
Cette possibilité n'apparaît que négativement, sous la forme d'une condition suspensive : la verbalisation primitive de l'oralité se reçoit comme toujours déjà opérante.Archives de Philosophie, 2020, Marc Maesschalck (Cairn.info)
Comme en droit positif, la condition suspensive différait l'exigibilité du droit, à l'inverse de la condition résolutoire.Gestion et finances publiques, 2017, Christophe de la Mardière (Cairn.info)
La loi invente donc une sorte de condition suspensive d'accès pour certains bacheliers.Commentaire, 2018, Olivier Beaud, François Vatin (Cairn.info)
On peut aussi, dans un domaine voisin, évoquer la condition suspensive dépendant de l'arrivée d'un événement extérieur que la volonté individuelle ne maîtrise pas.Études sur la mort, 2004, Xavier Labbée (Cairn.info)
Les décrets d'applications précisent les modalités de cette confirmation et de la condition suspensive.La Revue des Sciences de Gestion, 2013, Philippe Naszályi (Cairn.info)
L'exemple le plus courant est celui de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt.Capital, 13/09/2019, « Indemnité d'immobilisation : définition et récupération »
En cas de doute, exigez que soit insérée dans l'offre de vente une condition suspensive à la réception des diagnostics qui manquent.Capital, 05/06/2012, « Conformité : amiante, charges, servitudes, tout doit être contrôlé »
Une promesse de vente, sous condition suspensive d'obtention du permis de construire, est signée.Ouest-France, Claire DUBOIS, Stéphanie LAMBERT, 25/02/2021
Ils refusent de signer l'acte authentique, mais le compromis ne prévoyait pas de condition suspensive concernant la mérule.Ouest-France, Sabine NICLOT-BARON, 16/11/2019
Le bénéficiaire de la promesse s'engage à acquérir le bien, sous condition suspensive d'obtenir un prêt pour financer l'opération.Capital, 13/09/2019, « Indemnité d'immobilisation : définition et récupération »
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