conférer + protection
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Sentences with the word conférer + protection
Légiférer pour conférer une protection globale au secret des affaires n'est pas une idée nouvelle, et plusieurs tentatives se sont succédé.Les Cahiers Portalis, 2019, Guillaume Isouard (Cairn.info)
Dans leur analyse, les arbitres ont considéré que les droits de propriétés intellectuelles confèrent une protection et non un droit d'utiliser sa propriété intellectuelle.Revue internationale de droit économique, 2018, Aminata Sissoko (Cairn.info)
Il est protégé par un rempart muni de tours, un emplacement qui lui confère une protection accrue face aux assaillants.Ouest-France, Françoise SURCOUF, 18/07/2021
L'objectif originaire de la domanialité publique a visé à conférer une protection particulière à des biens spécifiques.LEGICOM, 2006, Franck Biglione (Cairn.info)
La volonté de protéger les personnes vulnérables a conduit le législateur à conférer une protection pénale spécifique au mineur puis aux autres personnes affectées d'une faiblesse particulière.Histoire de la Justice, 2015, Fabienne Terryn (Cairn.info)
Cette décision a conféré une protection supplémentaire aux personnes privées contractantes du concessionnaire de service public, attestant ainsi leur plein statut de consommateurs.Informations sociales, 2010, Pierre Grelley (Cairn.info)
L'amendement 6 et l'article 7 dans sa nouvelle rédaction confèrent une protection suffisante de l'environnement et de la société.Europarl
Reconnaître la faiblesse du travailleur immigré conduirait à lui conférer une protection statutaire.Après-demain, 2008, Pascal Perez, Bruno Segur (Cairn.info)
La création végétale distincte qui constitue la principale exigence est un facteur essentiel pour conférer la protection à une variété végétale nouvelle.Revue Internationale de Droit Economique, 2003, Amadou Tankoano (Cairn.info)
Au contraire, cette qualification aurait pu être le moyen de lui conférer une protection enfin effective sur les réseaux.LEGICOM, 2007, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
La directive sur les pratiques commerciales déloyales, récemment adoptée, interdit les pratiques commerciales agressives et confère une protection particulière aux enfants et aux jeunes.Europarl
Il s'agit de ne conférer la protection qu'aux variétés végétales découlant véritablement d'un effort créatif de la part de l'obtenteur par rapport aux variétés analogues existantes déjà connues.Revue Internationale de Droit Economique, 2003, Amadou Tankoano (Cairn.info)
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