confiscables
Forms
Pluriel de confiscable ( adjectif )
examples
Sentences with the word confiscables
Ainsi, la confiscation en valeur pourra intervenir malgré le fait que les biens confiscables aient été dissipés.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Thomas Ballot (Cairn.info)
Il ne déclare pas les navires sortis des ports anglais confiscables durant le voyage de retour comme coupables de violation de blocus.Les Cahiers Sirice, 2021, Michèle Battesti (Cairn.info)
Les biens et les terres sont confiscables, les grands domaines fonciers sont éphémères.Natures Sciences Sociétés, 2011, Thierry Ruf (Cairn.info)
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