confiscables

Forms

Ainsi, la confiscation en valeur pourra intervenir malgré le fait que les biens confiscables aient été dissipés.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Thomas Ballot (Cairn.info)

Les biens et les terres sont confiscables, les grands domaines fonciers sont éphémères.Natures Sciences Sociétés, 2011, Thierry Ruf (Cairn.info)

Il ne déclare pas les navires sortis des ports anglais confiscables durant le voyage de retour comme coupables de violation de blocus.Les Cahiers Sirice, 2021, Michèle Battesti (Cairn.info)

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