conséquence juridique
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Sentences with the word conséquence juridique
Dans ce contexte, il est indispensable que les parties soient bien informées des conséquences juridiques de leur décision.Europarl
Un tel prononcé n'a pas de conséquence juridique puisque la loi reste en vigueur, mais elle donne symboliquement raison aux requérants.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Aurélie Duffy (Cairn.info)
Il sera toujours possible aux autorités politiques d'organiser des consultations, comme c'est le cas aujourd'hui, de manière discrétionnaire et sans conséquence juridique.Archives de philosophie du droit, 2020, Éric Buge (Cairn.info)
Mais on ne peut pas se limiter à des descriptions sémantiques, il faut également tirer des conséquences juridiques.Europarl
En effet les faits sont infinis et le juge ne s'occupe que de ceux qui entraînent une conséquence juridique.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1999, Danièle Bourcier (Cairn.info)
La renonciation est signée par chacun des renonçants devant notaire, et mentionne expressément les conséquences juridiques futures.Capital, 29/11/2019, « Action en retranchement : définition et calcul »
La raison tient au fait que certaines figures échappaient toujours à la sanction pénale, lorsqu'aucune conséquence juridique ou économique n'en résultait pour une victime personnalisée.RSC, 2016, Yves Mayaud (Cairn.info)
Le problème est dans la conséquence juridique de cette situation.Journal du Droit des Jeunes, 2002 (Cairn.info)
Ils quittent leur rang de recommandations pour entrer dans le domaine des règles dont le non-respect entraîne une conséquence juridique.Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Henri Culot (Cairn.info)
Je vous laisse juge des conséquences juridiques et politiques possibles.Europarl
Cette procédure induit des conséquences juridiques ce qui pousse votre débiteur à vous rembourser.Capital, 16/12/2019, « L'injonction de payer : quand et comment la mettre en… »
Autrement dit, la preuve de leur fausseté dans un cas spécifique ne peut avoir aucune conséquence juridique.Dix-septième siècle, 2018, Francesco Piro (Cairn.info)
En outre, aucune conséquence juridique ne semble attachée à la qualification (ou non) d'opérateur de compensation.Droit et ville, 2017, Marthe Lucas (Cairn.info)
Il faut toutefois noter que, dans ce cas, le préjudice n'est pas une simple conséquence causale, mais aussi une conséquence juridique du dommage.Droit et société, 2019, Magali Bessone (Cairn.info)
Toutes les informations concernant la reconstitution du groupe doivent dès lors être considérées comme non fondées et sans conséquence juridique.Europarl
Le second trait commun est la conséquence juridique du premier.La Cause du désir, 2005, Irène Théry (Cairn.info)
De plus, les notes doivent demeurer un simple avis et non une information ayant une valeur et une conséquence juridique.Revue française de gestion, 2012, Jean-Guy Degos, Oussama Ben Hmiden, Jamel E. Henchiri (Cairn.info)
Avant de réaliser ce type d'acte, discutez avec votre notaire pour connaitre les conséquences juridiques et fiscales de vos desiderata.Capital, 06/08/2013, « Les règles que vous êtes en droit d'imposer pour sécuriser… »
Par exemple, ils allèguent qu'une telle recommandation a également des conséquences juridiques, ce qui n'est pas le cas.Europarl
La gestion est compliquée et risque d'engendrer des erreurs aux conséquences juridiques graves.Ouest-France, 29/07/2015
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