conséquence juridique
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Sentences with the word conséquence juridique
Sa méconnaissance n'emporte en principe aucune conséquence juridique du point de vue civil, disciplinaire ou pénal.L'ena hors les murs, 2021, Jean-Éric Schoettl (Cairn.info)
Dans ce contexte, il est indispensable que les parties soient bien informées des conséquences juridiques de leur décision.Europarl
Un tel prononcé n'a pas de conséquence juridique puisque la loi reste en vigueur, mais elle donne symboliquement raison aux requérants.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Aurélie Duffy (Cairn.info)
La renonciation est signée par chacun des renonçants devant notaire, et mentionne expressément les conséquences juridiques futures.Capital, 29/11/2019, « Action en retranchement : définition et calcul »
Avant de réaliser ce type d'acte, discutez avec votre notaire pour connaitre les conséquences juridiques et fiscales de vos desiderata.Capital, 06/08/2013, « Les règles que vous êtes en droit d'imposer pour sécuriser… »
Mais on ne peut pas se limiter à des descriptions sémantiques, il faut également tirer des conséquences juridiques.Europarl
Quand on demande à un politique s'il a menti, il répond que oui, mais il n'y aura généralement aucune conséquence juridique ou pénale.Ouest-France, Baptiste LIGER, 29/07/2023
Il sera toujours possible aux autorités politiques d'organiser des consultations, comme c'est le cas aujourd'hui, de manière discrétionnaire et sans conséquence juridique.Archives de philosophie du droit, 2020, Éric Buge (Cairn.info)
Toutes les informations concernant la reconstitution du groupe doivent dès lors être considérées comme non fondées et sans conséquence juridique.Europarl
La conséquence juridique reste identique, même si l'opération de mobilité ne reçoit pas ces qualifications pénales, dès lors que la mise à disposition est reconnue.Le Droit Ouvrier, 2015, Hervé Guichaoua (Cairn.info)
Ces premiers éléments semblent d'abord et avant tout historiques, n'ayant pas de conséquence juridique moderne.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Arnaud Coutant (Cairn.info)
Les conséquences juridiques et administratives peuvent être lourdes.Ouest-France, Samuel Grée, 26/10/2025
Pour autant, ces installations n'emportent aucune conséquence juridique en matière de délimitation.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Nathalie Thomé (Cairn.info)
La proposition des désobéissants est une proposition à caractère négatif : l'exclusion d'une conséquence juridique déterminée pour un fait déterminé.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2000, María José Falcón y Tella (Cairn.info)
En effet les faits sont infinis et le juge ne s'occupe que de ceux qui entraînent une conséquence juridique.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1999, Danièle Bourcier (Cairn.info)
Cette inscription n'aura pas de conséquence juridique en matière de récidive mais permettra de connaître les antécédents de l'auteur de l'infraction.Archives de politique criminelle, 2005, Aurore Bureau (Cairn.info)
Cependant, à ce jour, la fonction d'une norme n'a toujours pas de conséquence juridique automatique.Revue française d'administration publique, 2014, Stéphanie Balme (Cairn.info)
Cette procédure induit des conséquences juridiques ce qui pousse votre débiteur à vous rembourser.Capital, 16/12/2019, « L'injonction de payer : quand et comment la mettre en… »
De plus, les notes doivent demeurer un simple avis et non une information ayant une valeur et une conséquence juridique.Revue française de gestion, 2012, Jean-Guy Degos, Oussama Ben Hmiden, Jamel E. Henchiri (Cairn.info)
En outre, aucune conséquence juridique ne semble attachée à la qualification (ou non) d'opérateur de compensation.Droit et ville, 2017, Marthe Lucas (Cairn.info)
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