juridique
definition
Definition of
juridique
adjectif
Qui a rapport au droit. Acte juridique. ➙ légal. Études juridiques.
Vide juridique : absence de législation sur une situation, un cas.
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examples
Sentences with the word juridique
Au-delà du symbole, donner un statut juridique au lac permettra d'engager des poursuites contre les pollueurs.Ça m'intéresse, 27/02/2022, « 7 façons étonnantes de protéger la biodiversité »
Cette question n'est pas uniquement professionnelle ou privée, elle est mondiale avec des implications réglementaires et juridiques transnationales.Insistance, 2017, Jacques Barbier (Cairn.info)
Selon l'évolution du dossier, des recours juridiques sont envisagés.Ouest-France, Sylvain AMIOTTE, 24/09/2021
Ce qui ne signifie pas qu'elle puisse s'ériger en système normatif non juridique.Journal Français de Psychiatrie, 2001, Jean Périn (Cairn.info)
C'est certain, il faut pour cela un cadre juridique.Europarl
Cette qualification nous semble essentiellement dépendre de l'ordre juridique dont relève la juridiction hybride en cause.RSC, 2018, Iryna Grebenyuk (Cairn.info)
Si vous vous trouvez dans cette situation, consultez toutefois le service juridique de votre entreprise, car cette partie du texte reste sujette à interprétation.Capital, 31/08/2020, « La liste des salariés vulnérables qui restent éligibles au chômage… »
Un vide juridique qui a entraîné la création de nombreux labels de certification privés, ayant chacun ses critères propres.Géo, 25/11/2008, « Cosmétiques bio : la guerre des labels »
L'occasion de s'intéresser au statut juridique des arbres et de poser la question : faut-il donner des droits à ces plantes géantes ?Géo, 05/01/2021, « 5 podcasts pour découvrir les petits secrets des arbres »
Cette puissance juridique implique elle-même son pouvoir naturel de faire ces choses.Histoire de la Justice, 2021, Clément Claude Trobo, Colette Maximin (Cairn.info)
Cette consécration juridique le fait passer de la qualité de simple intérêt à celle d'intérêt juridiquement garanti.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Sylvie Schmitt (Cairn.info)
Une assistance juridique par téléphone qui permet d'éclairer l'assuré sur ses droits et l'orienter avant toute démarche.Ouest-France, Sébastien JENSONNY, 02/10/2016
Les deux parties lanceront-elles leurs avocats dans une guérilla juridique ?Ouest-France, André THOMAS, 17/09/2021
Mais la chambre des comptes pointe le manque de transparence juridique.Ouest-France, Matthieu MARIN, 22/11/2021
Le promoteur n'avait pas jugé utile d'attendre l'issue du recours contre l'autorisation d'exploitation, l'autre voie juridique choisie par les opposants.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 24/09/2021
Pour les eurodéputés, cet accord entre dirigeants nationaux sur le recours n'a aucun effet juridique ou suspensif.Ouest-France, Fabien CAZENAVE, 26/03/2021
Cette qualification strictement juridique de la clandestinité n'épuise cependant pas la multitude de configurations qu'elle recouvre et qui lui donnent sens et épaisseur.Politique africaine, 2007, Thomas Fouquet (Cairn.info)
Tous les biens sont mis en commun en vue de leur transmission, sans considération de leur qualification juridique.Capital, 18/10/2021, « Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité »
Il s'agit d'un cadre juridique qui concernait les successions privées.Ça m'intéresse, 08/03/2018, « Depuis quand l'homme domine-t-il la femme ? »
Je n'ai point exercé les pouvoirs d'une chambre de conseil des tribunaux ordinaires, puisqu'il n'y avait pas de plainte juridique.Émile Zola (1840-1902)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of JURIDIQUE adj. m. & f.
Qui est conforme aux loix d'un pays, ou aux procedures qui y sont observées. Le Droit a introduit des remedes pour se pourvoir contre les sentences & les arrests qui ne sont pas juridiques.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
