consigner + somme

Si les administrateurs provisoires ont généralement consigné les sommes en jeu, leurs comptes sont souvent confus.Le Mouvement Social, 2009 (Cairn.info)

Le créancier devait cependant consigner la somme nécessaire aux aliments du débiteur.Histoire de la Justice, 2007, Fabien Valente (Cairn.info)

Le préfet, dans le cadre de ses pouvoirs en matière d'installations classées, peut faire consigner la somme nécessaire aux travaux.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Elisabeth Jayat (Cairn.info)

S'il n'y a pas d'accord, elle pourra consigner la somme fixée par la préfecture.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 15/01/2020

Toutefois, si le mari ne parvient pas à consigner la somme dans le délai de 30 jours, il est considéré avoir renoncé à son intention de répudier.L'Année canonique, 2011, Abla Koumdadji (Cairn.info)

Pour échapper à l'annulation, il suffit que le plaignant manifeste sans équivoque son intention de se constituer partie civile, notamment en consignant la somme demandée.RSC, 2021, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)

La victime a ainsi l'obligation de consigner une somme argent correspondant à l'amende civile éventuellement encourue pour constitution de partie civile abusive.L'année Canonique, 2019, Morgane Daury-Faveau (Cairn.info)

Pour répudier sa femme, il est nécessaire que le mari consigne une somme d'argent pour l'enregistrement de l'acte de répudiation par les adouls.L'Année canonique, 2011, Abla Koumdadji (Cairn.info)

Passé ce délai, le maire peut l'obliger à consigner une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 27/11/2023