constater + illégalité

Dans ce cas, la double compétence des juges administratifs et judiciaires paraît devoir coexister, notamment lorsque le juge constate l'illégalité de l'installation ou l'irrégularité du fonctionnement de l'antenne-relais.Archives de philosophie du droit, 2020, Aline Vignon-Barrault (Cairn.info)

Aussi, et même si le juge constate l'illégalité de la décision implicite de rejet et l'annule, cette voie de droit s'avère inefficace.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Selma Josso (Cairn.info)

On pourrait alors au moins espérer que le juge, constatant l'illégalité de l'expulsion et les dangers encourus de ce fait par l'enfant, enjoigne la préfecture d'organiser immédiatement le retour.Plein droit, 2014, Marie Duflo, Marjane Ghaem (Cairn.info)

Les cent cinquante représentants présents signèrent un procès-verbal qui constatait l'illégalité des mesures prises et se séparèrent.Henri Welschinger (1846-1919)

Le juge est chargé de contrôler la légalité de l'autorisation, et le cas échéant, de constater son illégalité si l'autorité nationale n'a pas procédé à l'examen des conditions.Revue Juridique de l'Environnement, 2018, Émilie Chevalier (Cairn.info)

Dans ce cas, le juge national ou le juge européen ne pourront que constater l'illégalité de l'acte européen et en demander l'abrogation ou la modification.Revue française d'administration publique, 2012, Fabrice Andreone, Eleftheria Neframi, Paolo Ponzano (Cairn.info)

Cette enquête avait finalement été classée sans suite sans que quiconque ait pu faire constater l'éventuelle illégalité de cet acte.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, François Cordier (Cairn.info)