constater + illégalité

Faute de remplir ces obligations, les cours et tribunaux peuvent constater l'illégalité du recours à ce mode de preuve.Forum de l'assurance, 2021, Steve Gilson, Christophe Menier (Cairn.info)

Cette enquête avait finalement été classée sans suite sans que quiconque ait pu faire constater l'éventuelle illégalité de cet acte.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, François Cordier (Cairn.info)

Dans ce cas, le juge national ou le juge européen ne pourront que constater l'illégalité de l'acte européen et en demander l'abrogation ou la modification.Revue française d'administration publique, 2012, Fabrice Andreone, Eleftheria Neframi, Paolo Ponzano (Cairn.info)

Le juge judiciaire ne peut pas s'immiscer dans la sphère administrative et constater l'illégalité lui-même.Le Droit Ouvrier, 2011, Gérald Chalon, Caroline Substelny (Cairn.info)

Il s'est notamment refusé à prononcer l'annulation d'un acte après avoir pourtant explicitement constaté son illégalité et en l'absence de toute possibilité de correction juridique du vice en cause.Revue du droit public, 2016, Bertrand Seiller (Cairn.info)

Le juge est chargé de contrôler la légalité de l'autorisation, et le cas échéant, de constater son illégalité si l'autorité nationale n'a pas procédé à l'examen des conditions.Revue Juridique de l'Environnement, 2018, Émilie Chevalier (Cairn.info)

Aussi, et même si le juge constate l'illégalité de la décision implicite de rejet et l'annule, cette voie de droit s'avère inefficace.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Selma Josso (Cairn.info)

Les cent cinquante représentants présents signèrent un procès-verbal qui constatait l'illégalité des mesures prises et se séparèrent.Henri Welschinger (1846-1919)