constater + violation

Cela amène le comité à constater la violation de l'article 11 § 1 de la charte.Vie sociale, 2019, Anna Rurka (Cairn.info)

Il ne lui était pas demandé au demeurant de constater une violation du droit international mais d'interpréter l'injonction au regard des limites qu'intégrerait naturellement celle-ci.Revue critique de droit international privé, 2015, Horatia Muir Watt (Cairn.info)

L'action principale vise à faire constater la violation des règles et à en faire ordonner la cessation, éventuellement sous astreinte.Revue critique de droit international privé, 2021, Laurence Idot (Cairn.info)

Dans les faits, il est difficile pour les propriétaires de faire constater la violation de domicile.Capital, 08/09/2020, « Immobilier : cette réforme qui mettrait fin au scandale du… »

Mais cela suppose que les autorités du pays d'où l'entreprise a émigré aient constaté une violation de ces dispositions sur la base des points qui viennent d'être décrits.Europarl

Quand elle constate qu'une motivation est insuffisante ou qu'elle fait carrément défaut, elle doit constater la violation de l'article 22 et annuler la décision litigieuse.Revue du droit public, 2015, Laurence Burgorgue-Larsen (Cairn.info)

Pourtant, la chambre, unanime, a constaté une violation de l'article 9.RSC, 2011, Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets (Cairn.info)

En effet, il faut bien quelqu'un qui constate la violation.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1999, Pierre Moor (Cairn.info)

Cela a amené le comité à constater la violation de l'article 17 § 2 de la charte.Vie sociale, 2019, Anna Rurka (Cairn.info)

Cette limite à l'office du juge découle de l'objet même du recours en manquement qui est de constater une violation du droit communautaire.Revue du droit public, 2008, Alix Perrin (Cairn.info)