constater + violation

Pourtant, la chambre, unanime, a constaté une violation de l'article 9.RSC, 2011, Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets (Cairn.info)

Elle constate une violation de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative dans l'engagement de 600 à 800 personnes.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Jean-Paul Nassaux (Cairn.info)

Dans les faits, il est difficile pour les propriétaires de faire constater la violation de domicile.Capital, 08/09/2020, « Immobilier : cette réforme qui mettrait fin au scandale du… »

Nous avons consacré beaucoup de temps à la rédaction d'une nouvelle proposition permettant aux régulateurs d'intervenir s'ils constatent une violation de la neutralité du réseau.Europarl

Cela a amené le comité à constater la violation de l'article 17 § 2 de la charte.Vie sociale, 2019, Anna Rurka (Cairn.info)

Elles articulent l'exigence d'une décision préalable constatant la violation du droit et précisent quel est le débiteur du droit.Revue française d'administration publique, 2013, Krzysztof Wojtyczek (Cairn.info)

Mais cela suppose que les autorités du pays d'où l'entreprise a émigré aient constaté une violation de ces dispositions sur la base des points qui viennent d'être décrits.Europarl

Sur ces dernières décisions, 113 (soit 76,3 %) ont constaté la violation dudit délai.Pouvoirs, 2004, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)

Il ne lui était pas demandé au demeurant de constater une violation du droit international mais d'interpréter l'injonction au regard des limites qu'intégrerait naturellement celle-ci.Revue critique de droit international privé, 2015, Horatia Muir Watt (Cairn.info)

Cependant, on peut raisonnablement douter qu'elle aurait appliqué une sanction seulement symbolique si elle avait constaté la violation d'une obligation matérielle.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Jochen Sohnle (Cairn.info)