constater + violation

Pourtant, la chambre, unanime, a constaté une violation de l'article 9.RSC, 2011, Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets (Cairn.info)

En effet, il faut bien quelqu'un qui constate la violation.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1999, Pierre Moor (Cairn.info)

Quand elle constate qu'une motivation est insuffisante ou qu'elle fait carrément défaut, elle doit constater la violation de l'article 22 et annuler la décision litigieuse.Revue du droit public, 2015, Laurence Burgorgue-Larsen (Cairn.info)

Sur ces dernières décisions, 113 (soit 76,3 %) ont constaté la violation dudit délai.Pouvoirs, 2004, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)

Cette limite à l'office du juge découle de l'objet même du recours en manquement qui est de constater une violation du droit communautaire.Revue du droit public, 2008, Alix Perrin (Cairn.info)

Mais cela suppose que les autorités du pays d'où l'entreprise a émigré aient constaté une violation de ces dispositions sur la base des points qui viennent d'être décrits.Europarl

Cela a amené le comité à constater la violation de l'article 17 § 2 de la charte.Vie sociale, 2019, Anna Rurka (Cairn.info)

Nous avons consacré beaucoup de temps à la rédaction d'une nouvelle proposition permettant aux régulateurs d'intervenir s'ils constatent une violation de la neutralité du réseau.Europarl

Cela amène le comité à constater la violation de l'article 11 § 1 de la charte.Vie sociale, 2019, Anna Rurka (Cairn.info)

Il ne lui était pas demandé au demeurant de constater une violation du droit international mais d'interpréter l'injonction au regard des limites qu'intégrerait naturellement celle-ci.Revue critique de droit international privé, 2015, Horatia Muir Watt (Cairn.info)