constituer + délit
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Sentences with the word constituer + délit
Cette personne harcelée est une victime, et le harcèlement téléphonique constitue un délit car il nuit à la tranquillité de cette personne.Capital, 20/01/2021, « Harcèlement téléphonique : que faire et quelles sanctions ? »
Elle rappelle notamment qu'une fausse alerte constitue un délit, puni d'une peine allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Ouest-France, Chloé GUYOT, 26/10/2023
Car refuser d'établir un constat et partir sans laisser vos coordonnées constitue un délit de fuite.Ouest-France, Jean-Rémy MACCHIA, 26/04/2018
Je ne comprends pas comment cela peut constituer un délit punissable.Europarl
Par suite la communication d'une information autre que celles visées par ces textes ne pouvait pas constituer le délit de violation du secret professionnel.RSC, 2018, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)
En cas de non-réponse, cela peut constituer un délit d'entrave, mais aussi, en matière de discrimination, un élément de présomption en défaveur du mis en cause.Les cahiers de la LCD, 2018, Sophie Latraverse, Milena Doytcheva (Cairn.info)
Les faits susceptibles de constituer le délit de harcèlement invoqués à la prévention sont, comme il a été précisé plus haut, identiques à ceux fondant la discrimination syndicale.Le Droit Ouvrier, 2014, Ghislain Dadi (Cairn.info)
Il ne serait pas non plus raisonnable de prétendre, comme alternative, que les faits relatés pourraient constituer un délit de haine.Archives de politique criminelle, 2018, Enara Garro Carrera (Cairn.info)
Cet abus constitue un délit pénal, qui peut entraîner une peine de 3 ans d'emprisonnement.Capital, 17/05/2019, « Abus de confiance : définition et exemple »
C'est la première fois que j'entends dire que le drink driving constitue un délit, et un même un délit à sanctionner comme violation de frontière !Europarl
Le fait de porter atteinte à un représentant du personnel dans l'exercice de ses missions ou encore à l'exercice du droit syndical constitue un délit d'entrave pénalement sanctionné.Capital, 30/03/2021, « Délit d'entrave : définition, procédure et sanctions »
Cette violation constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.RSC, 2015, Etienne Vergès (Cairn.info)
D'autres enfin sont constitués en délits nouveaux pour lesquels on prévoit alors les éléments constitutifs et les peines qu'encourent leurs auteurs.L'Année canonique, 2016, Philippe Toxé (Cairn.info)
Les secondes relèvent de la délinquance et constituent des délits.Les Sciences de l'éducation - Pour l'Ère nouvelle, 2009, Gérard Guillot (Cairn.info)
L'intention de tromper de la part du vendeur suffit-elle à constituer le délit ?Archives juives, 2014, Jean Laloum (Cairn.info)
La conduite sans assurance d'un véhicule motorisé constitue un délit.Capital, 04/12/2017, « Trottinette électrique, gyropode… avez-vous pensé à vous assurer ? »
En droit, la dénonciation mensongère constituait un délit passible de poursuites et de peines pouvant aller jusqu'à deux ans de détention.Hypothèses, 2008, Vanessa Voisin (Cairn.info)
La circulation sans assurance à bord d'un véhicule motorisé constitue un délit.Capital, 04/06/2019, « Rouler sans assurance : quels sont les risques ? »
Le fait de transporter ce type de produit constitue un délit passible de 10 années d'emprisonnement.Ouest-France, Claire GIOVANINETTI, 09/11/2019
Les discriminations peuvent ainsi constituer un délit pénal, ce qui leur donne un statut de faits justiciables (au sens relevant d' application de procédures de justice).Pensée plurielle, 2018, Ewa Bogalska-Martin, Aline Prévert (Cairn.info)
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