constituer + délit
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Sentences with the word constituer + délit
En ce sens, une telle circulaire serait susceptible de constituer le délit de discrimination.Journal du Droit des Jeunes, 2013, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Cette personne harcelée est une victime, et le harcèlement téléphonique constitue un délit car il nuit à la tranquillité de cette personne.Capital, 20/01/2021, « Harcèlement téléphonique : que faire et quelles sanctions ? »
Le fait de transporter ce type de produit constitue un délit passible de 10 années d'emprisonnement.Ouest-France, Claire GIOVANINETTI, 09/11/2019
Si la désinvolture ne saurait constituer un délit, cette attitude peut influencer la réaction de la justice à l'égard d'un prévenu.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 16/03/2016
À défaut, l'employeur peut légitimement lui en refuser le bénéfice et cette décision ne saurait constituer un délit d'entrave.LEGICOM, 2002, Antoine Cristau (Cairn.info)
Ne pas le déclarer ou effectuer une déclaration mensongère constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 08/02/2017
Par suite la communication d'une information autre que celles visées par ces textes ne pouvait pas constituer le délit de violation du secret professionnel.RSC, 2018, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)
C'est la première fois que j'entends dire que le drink driving constitue un délit, et un même un délit à sanctionner comme violation de frontière !Europarl
La conduite sans assurance d'un véhicule motorisé constitue un délit.Capital, 04/12/2017, « Trottinette électrique, gyropode… avez-vous pensé à vous assurer ? »
Et l'avocat de rajouter que le déplacement de ce coffre est susceptible de constituer un délit.Ouest-France, Martin LAVIELLE, 02/08/2018
La circulation sans assurance à bord d'un véhicule motorisé constitue un délit.Capital, 04/06/2019, « Rouler sans assurance : quels sont les risques ? »
Cet abus constitue un délit pénal, qui peut entraîner une peine de 3 ans d'emprisonnement.Capital, 17/05/2019, « Abus de confiance : définition et exemple »
L'intention de tromper de la part du vendeur suffit-elle à constituer le délit ?Archives juives, 2014, Jean Laloum (Cairn.info)
Je ne comprends pas comment cela peut constituer un délit punissable.Europarl
Le fait de porter atteinte à un représentant du personnel dans l'exercice de ses missions ou encore à l'exercice du droit syndical constitue un délit d'entrave pénalement sanctionné.Capital, 30/03/2021, « Délit d'entrave : définition, procédure et sanctions »
De plus en plus, ce calcul souffrira des amendes encourues lorsque le travail effectué peut constituer un délit pénal.INNOVATIONS, 2005, Clotaire Mouloungui (Cairn.info)
Selon l'informateur, l'informé et la manière dont l'information est acquise, cela peut constituer un délit ou pas.Medium, 2008 (Cairn.info)
Le tribunal relaxe finalement le prévenu, faute d'éléments permettant de constituer le délit.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 11/06/2020
Lorsqu'elle est établie, cette pratique constitue un délit de pratique commerciale trompeuse punissable d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €.Ouest-France, 05/07/2021
Le recel successoral constitue un délit civil car il s'agit d'un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers.Capital, 07/09/2020, « Recel successoral : définition et sanctions »
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