délit
definition
Definition of
délit
nom masculin
(sens large) Fait prohibé ou dont la loi prévoit la sanction par une peine. ➙ contravention, crime, infraction ; délictueux ; délinquant.
Le corps du délit : le fait, l'élément matériel qui constitue le délit.
Flagrant délit : infraction qui est en train ou qui vient de se commettre. Flagrant délit de vol. Prendre qqn en flagrant délit.
(sens restreint) Délit (correctionnel), infraction punie de peines correctionnelles (opposé à contravention ; à crime).
synonyms
Synonyms of délit nom masculin
collocations
French words frequently used with délit
verbe + délit
délit + adjectif
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examples
Sentences with the word délit
La possession et la vente de ce bois ne sont même pas reconnues directement comme des délits.Europarl
Cette spécificité des délits a pour corollaire une certaine adaptation des supplices.Africultures, 2006, Caroline Oudin-Bastide (Cairn.info)
Nous sommes conscients des défis posés par l'urbanisation accélérée des campagnes et de la jeunesse des auteurs de délits.Ouest-France, Mickaël LOUÉDEC, Julia TOUSSAINT, Delphine VAN HAUWAERT, 04/07/2024
Combien donc la censure, alors même qu'elle échoue à faire obstacle au délit qu'elle prétend viser, demeure durablement altérante.Communications, 2020, Catherine Brun (Cairn.info)
Quelle est la loi applicable à ce délit de conduite sous stupéfiants ?Capital, 04/09/2020, « Conduire sous stupéfiants : loi et sanctions »
En effet, il ne suffit pas de constater le délit, encore faut-il en désigner le coupable.LEGICOM, 1996, Frédéric Gras (Cairn.info)
Or celles-ci sont loin de concerner le seul stationnement ou les délits routiers.Ça m'intéresse, 17/01/2012, « Baisse de la délinquance : une grosse entourloupe ? »
L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages et intérêts.Capital, 17/09/2021, « Filouterie : définition et sanctions »
Au final, la police n'est parvenue à procéder qu'à une seule interpellation, un jeune pris en flagrant délit de jet de projectiles.Capital, 13/02/2021, « Marseille : une fête clandestine vire à l'affrontement »
Donc il n'est pas en question, au sens strict : il n'est que le corps du délit, rien de plus.Le Temps des Médias, 2003, Anne-Claude Ambroise-Rendu (Cairn.info)
Cette violation constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.RSC, 2015, Etienne Vergès (Cairn.info)
Quant à une éventuelle destruction de l'épave en pleine procédure anglaise, ce serait une destruction de preuves, donc un délit pénal.Ouest-France, Ludovic LE SIGNOR, 13/09/2017
Porté par l'extrême droite, un projet de loi durcit les peines et crée de nouveaux délits pour les militants, les migrants, etc.Ouest-France, Caroline BORDECQ, 25/09/2024
Et l'ensemble des faits, et non chacun pris séparément, permettent de caractériser le délit de harcèlement moral.Ouest-France, Henri FRASQUE, 10/12/2024
À la barre, un homme de 28 ans et sa mère de 57 ans, à qui près d'une quinzaine de délits sont reprochés.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 29/04/2016
En cas de flagrant délit, ils peuvent intervenir.Ouest-France, Christophe Jaunet, 05/09/2017
Cette vision fonctionnaliste du rituel devient néanmoins très discutable si l'on fait varier le type de délit et le statut social du prévenu.Sociétés contemporaines, 2017, Alexis Spire (Cairn.info)
Un délit passible de 7.500 euros d'amende selon le site du gouvernement.Capital, 21/08/2021, « Il insulte les policiers et tombe en panne quelques mètres… »
Vous n'avez pu prévenir le délit, et voilà que vous l'aggravez en ne laissant que le désespoir à ceux qui voudraient se repentir.George Gordon Byron (1788-1824), traduction Paulin Paris (1800-1881)
Depuis une loi de 2003, ce délit est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende.Ça m'intéresse, 25/06/2012, « Prostitution : est-ce efficace de pénaliser les clients ? »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of DELIT s. m.
Faute, crime leger. Les Officiaux font le procés aux Prestres pour le delit commun, ils doivent appeller le Juge Royal pour le cas privilegié. Le Droit Civil parle des obligations qui se contractent par le delit, ou quasi delit. David prie le Seigneur qu'il ne se souvienne pas des delits, des fautes de sa jeunesse. On dit proverbialement, qu'on est trouvé en flagrant delit, quand on est pris sur le fait, à l'instant qu'on commet la faute. En termes d'Eaux & Forests, on appelle des arbres de delit, ceux qui ont été couppez clandestinement, ou contre les ordonnances & reglements, qui sont sujets à confiscation & à amende.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
