constituer + infraction
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Sentences with the word constituer + infraction
Ne vous exprimez pas plus longtemps, car cela perturbe l'ordre des travaux et constitue une infraction au règlement.Europarl
Le fait de refuser les informations demandées peut constituer une infraction.Revue internationale de droit pénal, 2013, Emilio C. Viano (Cairn.info)
Ainsi, des niveaux sonores maximum liés aux activités ont été fixés et leur dépassement constitue une infraction.Capital, 19/11/2018, « Tapage diurne : horaires et amende »
C’est à vous et à d’autres qu’il incombe de juger dans quelle mesure cela constitue une infraction au règlement.Europarl
Il est évident que la traite des êtres humains constitue une infraction grave et une violation flagrante des droits de l'homme fondamentaux.Europarl
Cette manière d'agir constitue une infraction au règlement et ne devrait pas se répéter.Europarl
Policiers et magistrats soupçonnaient que le règlement des dommages et intérêts par le parti à la place des personnes condamnées constituait une infraction.Ouest-France, 10/03/2021
De plus, une erreur répétée (négligence) peut constituer l'infraction pénale.Sécurité globale, 2016, Mickaël R. Roudaut (Cairn.info)
D'autre part, dans certains pays, l'usage peut être dépénalisé, mais la détention et l'acquisition constituent une infraction pénale ou administrative.Mouvements, 2016, Michel Hautefeuille, Emma Wieviorka (Cairn.info)
En première instance, le tribunal a estimé que la préparation et la concertation en amont des actions constituent cette infraction.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 13/04/2021
De telles modifications peuvent même constituer une infraction pénale.Europarl
L'emphase sur l'inattendu risque, d'autre part, de rendre la promesse immune à la situation qui est censée constituer une infraction.Raison publique, 2016, David Zapero (Cairn.info)
Il est important de distinguer l'irrégularité, fait de ne pas respecter une règle, de la fraude, comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale.Europarl
Cette contravention aux bonnes règles du marché boursier constitue une infraction pénale.Capital, 30/08/2019, « Délit d'initié : définition et peines »
Il en résulte que les passages d'un ouvrage susceptibles de constituer une infraction doivent être mis en concurrence avec l'intérêt général de la diffusion de l'œuvre.Revue Droit & Littérature, 2017, Baptiste Nicaud (Cairn.info)
Il ne suffit donc pas d'alléguer l'atteinte portée à ces droits pour justifier un comportement susceptible de constituer une infraction.RSC, 2018, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
Même si le contenu illicite est susceptible de constituer une infraction, c'est donc un intérêt privé qui sera défendu par l'autorité publique lorsqu'elle veillera à faire respecter la chose jugée.Légipresse, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
Trois manquements à ces obligations en douze mois constituent une infraction antidopage.Ouest-France, 16/07/2020
Par ailleurs, la révélation de faits susceptibles de constituer une infraction pénale peut empêcher la poursuite de l'évaluation.Les cahiers de la justice, 2011, Anne-Sylvie Soudoplatoff (Cairn.info)
Dans la mesure où l'infraction aggravée constitue une infraction autonome, c'est d'après elle qu'il convient de raisonner pour apprécier la tentative.RSC, 2010, Camille de Jacobet de Nombel (Cairn.info)
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