constituer + infraction
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Sentences with the word constituer + infraction
Par ailleurs, il ne doit pas déjà constituer une infraction criminelle selon la loi fédérale.Revue du droit public, 2011, Constance Chevallier-Govers (Cairn.info)
Il est évident que la traite des êtres humains constitue une infraction grave et une violation flagrante des droits de l'homme fondamentaux.Europarl
Ainsi, des niveaux sonores maximum liés aux activités ont été fixés et leur dépassement constitue une infraction.Capital, 19/11/2018, « Tapage diurne : horaires et amende »
Ne vous exprimez pas plus longtemps, car cela perturbe l'ordre des travaux et constitue une infraction au règlement.Europarl
D'abord mise en examen, elle a bénéficié d'un non-lieu, le juge d'instruction considérant qu'il n'y avait pas d'élément moral dans son acte permettant de constituer une infraction juridique.Ouest-France, Fanny HARDY, 23/09/2024
Il ne suffit donc pas d'alléguer l'atteinte portée à ces droits pour justifier un comportement susceptible de constituer une infraction.RSC, 2018, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
De telles modifications peuvent même constituer une infraction pénale.Europarl
L'emphase sur l'inattendu risque, d'autre part, de rendre la promesse immune à la situation qui est censée constituer une infraction.Raison publique, 2016, David Zapero (Cairn.info)
Cette manière d'agir constitue une infraction au règlement et ne devrait pas se répéter.Europarl
Par ailleurs, la révélation de faits susceptibles de constituer une infraction pénale peut empêcher la poursuite de l'évaluation.Les cahiers de la justice, 2011, Anne-Sylvie Soudoplatoff (Cairn.info)
Cette contravention aux bonnes règles du marché boursier constitue une infraction pénale.Capital, 30/08/2019, « Délit d'initié : définition et peines »
Le tribunal a estimé que la préparation et la concertation en amont des actions constituent cette infraction.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 04/06/2019
Ce qui constitue l'infraction de trouble d'une compétition sportive.Ouest-France, Maël FABRE, 03/12/2021
En première instance, le tribunal a estimé que la préparation et la concertation en amont des actions constituent cette infraction.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 13/04/2021
Le fait de refuser les informations demandées peut constituer une infraction.Revue internationale de droit pénal, 2013, Emilio C. Viano (Cairn.info)
Si le vol, l'abus de confiance et l'intrusion informatique peuvent faire l'objet de poursuites pénales, la simple violation du secret des affaires ne peut constituer une infraction pénale.Le Droit Ouvrier, 2010, Savine Bernard (Cairn.info)
La présidente du tribunal a dû lui rappeler que le recel constituait une infraction.Ouest-France, Florence LAMBERT, 08/03/2023
Là aussi, la loi est claire, le fait d'employer un moyen quelconque pour mettre obstacle à la circulation publique constitue une infraction.Ouest-France, Gaëlle LEGRAND, 13/11/2018
Lire un journal ne peut pas constituer une infraction, donc le site n'a pas besoin de se protéger.Effeuillage, 2015, Jérôme Giusti, Michel Kadige, Valérie Patrin-Leclère (Cairn.info)
Mais la distinction entre ces deux voies par lesquelles une action échoue à constituer une infraction pénale revêt toujours une grande importance morale.Droits, 2022, Herbert Hart (Cairn.info)
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