infraction
definition
Definition of
infraction
nom féminin
Violation (d'un engagement, d'une règle ou loi). Aucune infraction ne sera tolérée. Infraction au règlement, à la discipline.
Droit Violation d'une loi sanctionnée par le droit. Commettre une infraction grave.
courant Faute sans gravité ; situation du fautif. Être en infraction.
synonyms
collocations
French words frequently used with infraction
verbe + infraction
infraction + adjectif
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examples
Sentences with the word infraction
L'infraction à ces lois immuables, quelque petite qu'elle soit, ne se produit jamais sans atteindre aux grands cercles régulateurs.Léon Gozlan (1803-1866)
En vertu d'une première conception, le critère de distinction des infractions matérielle et formelle serait fondé sur l'existence d'une atteinte effective à l'intérêt pénalement protégé.RSC, 2010, Romain Ollard (Cairn.info)
Le nombre d'infractions a augmenté de plus de 10 %.Ouest-France, Éric de GRANDMAISON, 20/05/2024
Classiquement on attend de la décision de justice qu'elle prononce des peines contre les auteurs d'infractions dont la preuve a été rapportée.Pouvoirs, 2009, Pierre Truche (Cairn.info)
Enfin, j'ajouterai seulement une remarque très brève quant à l'importance des procédures d'infraction.Europarl
Elle est, de ce fait, habilitée à sanctionner les infractions à la régulation sectorielle.Économie et Prévision, 2006, Thierry Kirat(*), Frédéric Marty(**) (Cairn.info)
Il suffit, pour cela, de commettre en même temps une autre infraction.Capital, 27/05/2020, « Téléphone au volant : les flashs des radars ne seront… »
L'usurpation de signature est un faux en écriture, et constitue ainsi une infraction pénale.Capital, 16/09/2020, « Usurpation de signature : caractéristiques et sanctions »
Ces derniers, sont capables d'identifier le véhicule en infraction si plusieurs se retrouvent sur le cliché pris par l'appareil.Capital, 04/07/2018, « Cette carte interactive affiche les radars près de chez vous »
Depuis la fin des années soixante-dix, le principe d'indemnisation a été étendu à toutes les infractions pénales.Le débat, 2001, Sebastian Roché (Cairn.info)
Cette commission pourra ouvrir une enquête et, en cas d'infraction aux normes, proposer une sanction.Courrier hebdomadaire, 2005, Alexandra Demoustiez, Bernard Bayot (Cairn.info)
L'homme âgé de 53 ans était déjà connu des services de police et de justice pour des infractions routières.Ouest-France, Jennifer CHAINAY, 03/12/2024
La gendarmerie a relevé l'infraction, à savoir l'obstruction du passage par les propriétaires.Ouest-France, Christophe JAUNET, 22/12/2013
La préfecture indique que les poids lourds en infraction ont été verbalisés.Ouest-France, Baptiste ALLAIRE, 22/11/2024
Par ailleurs, 251 infractions économiques et financières ont été répertoriées, notamment 160 faits d'escroquerie.Ouest-France, Pierre BARBOTEAU, 07/04/2024
Si ces infractions sont retenues, la compagnie maritime pourrait écoper d'amendes dont le montant reste à préciser.Ouest-France, Léa COUPAU, Jérôme MORINIERE, 05/08/2024
Cette volonté manifeste de désymbolisation laisse seul le quantum de la peine pour définir l'infraction.Enfances & PSY, 2009, Michel Dubec (Cairn.info)
Pourtant, en 2018, 60 000 lots de compléments alimentaires ont été interceptés par les douanes pour différents types d'infractions.Ça m'intéresse, 22/07/2021, « Se soigner par les plantes est-il écolo ? »
Une évolution qui recèle de profondes disparités, selon les infractions.Capital, 09/12/2021, « Escroqueries bancaires, vols de véhicule : les actes de délinquance… »
Pour blanchir ces infractions, il faut saisir le tribunal qui a rendu le jugement.Ça m'intéresse, 27/04/2017, « Peut-on blanchir son casier judiciaire ? »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of INFRACTION s. f.
Rupture, violement d'un traitté, d'une loy, d'une ordonnance, d'une coustume, d'un privilege. Le secours qu'on donne aux ennemis de nos alliez est une infraction du traitté de paix. l'infraction de sauvegarde est un cas royal & prevostal.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
