constituer + obligation
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Sentences with the word constituer + obligation
Ces conceptions ne sont pas antinomiques, puisque théoriquement, la liberté n'a de bornes que celle d'autrui, ce qui constitue une obligation de respect.Revue Internationale de Droit Economique, 2010, Isabelle Cadet (Cairn.info)
La garantie des droits et des libertés fondamentales des citoyens européens, y compris la libre circulation des travailleurs, constitue une obligation commune.Europarl
Il faut s'assurer que, dans les directives relatives aux conventions collectives, le respect de la législation sociale en vigueur constituera une obligation.Europarl
Dans des centres moyens il convient de fournir au titulaire une rémunération suffisante pour constituer une obligation d'activité.L'information psychiatrique, 2008, Dr G. Daumézon (Cairn.info)
Quant à sa portée juridique, vu qu'aujourd'hui le principe est conçu en droit plutôt comme un objectif à atteindre, il ne semble pas constituer une obligation de résultat.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Anna Aseeva (Cairn.info)
Il est conséquemment bien établi que l'obtention du consentement libre et éclairé constitue une obligation de la part du professionnel de la santé.Recherches en soins infirmiers, 2015, Pierre Pariseau-Legault, Frédéric Doutrelepont (Cairn.info)
L'établissement d'ateliers de charité ne saurait constituer une obligation juridique à la charge des pouvoirs publics pour lutter contre le chômage.Revue d'histoire de la protection sociale, 2016, Cyrille Marconi (Cairn.info)
À nos yeux, l'accommodement raisonnable constitue une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2017, Cédrick Pautel (Cairn.info)
Dans de nombreux domaines, la souscription d'une assurance responsabilité civile constitue une obligation légale qui ne saurait être contournée.Capital, 29/12/2016, « Responsabilité civile : définition et assurance »
Celle-ci constitue une obligation de transparence du collaborateur envers son supérieur par rapport au travail accompli.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2010, Marie Göransson (Cairn.info)
La communication des dossiers aux personnes intéressées constitue une obligation légale, notamment lorsqu'elles comportent des données relatives à la vie privée ou au secret médical.Journal du Droit des Jeunes, 2006, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
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