constituer + obligation
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Phrases avec le mot constituer + obligation
Ce qui constitue une obligation de son contrôle judiciaire.Ouest-France, Romain LE BRIS, 15/06/2023
Or, les clients accordent finalement peu de valeur à ces tâches qui, si elles constituent des obligations légales, n'accompagnent pas la conduite des affaires.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2022, Pascale Château Terrisse, Charlène Arnaud (Cairn.info)
Dans de nombreux domaines, la souscription d'une assurance responsabilité civile constitue une obligation légale qui ne saurait être contournée.Capital, 29/12/2016, « Responsabilité civile : définition et assurance »
La question du montant de la compensation reste ouverte, mais cette compensation semble constituer une obligation.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2021, Régis Lanneau (Cairn.info)
Dans des centres moyens il convient de fournir au titulaire une rémunération suffisante pour constituer une obligation d'activité.L'information psychiatrique, 2008, Dr G. Daumézon (Cairn.info)
Rechercher le meilleur intérêt de l'enfant constitue une obligation permanente pour guider les décisions médicales.Contraste, 2019, Guy Moriette (Cairn.info)
Quant à sa portée juridique, vu qu'aujourd'hui le principe est conçu en droit plutôt comme un objectif à atteindre, il ne semble pas constituer une obligation de résultat.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Anna Aseeva (Cairn.info)
Il est conséquemment bien établi que l'obtention du consentement libre et éclairé constitue une obligation de la part du professionnel de la santé.Recherches en soins infirmiers, 2015, Pierre Pariseau-Legault, Frédéric Doutrelepont (Cairn.info)
La garantie des droits et des libertés fondamentales des citoyens européens, y compris la libre circulation des travailleurs, constitue une obligation commune.Europarl
La formation professionnelle constitue une obligation de l'employeur en vue d'adapter les salariés à leur emploi.Le Droit Ouvrier, 2014, Gwenola Bargain, Pierre-Emmanuel Berthier, Tatiana Sachs (Cairn.info)
La pertinence de cette approche ne saurait justifier qu'elle constitue une obligation.Recherches en soins infirmiers, 2018, Pierre Pariseau-Legault (Cairn.info)
L'établissement d'ateliers de charité ne saurait constituer une obligation juridique à la charge des pouvoirs publics pour lutter contre le chômage.Revue d'histoire de la protection sociale, 2016, Cyrille Marconi (Cairn.info)
Motiver les décisions de justice rendues constitue une obligation légale pour le juge allemand.Les Cahiers de la Justice, 2014, Juliette Lelieur (Cairn.info)
Ils tendent à confirmer la relation entre constituer une obligation absolue.Décisions Marketing, 1999, Denis Guiot (Cairn.info)
Il faut s'assurer que, dans les directives relatives aux conventions collectives, le respect de la législation sociale en vigueur constituera une obligation.Europarl
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