constituer + présomption

Compte tenu de la compétence technique du certificateur, son rapport est susceptible de constituer une présomption judiciaire de vigilance.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Pierre Lequet (Cairn.info)

L'alinéa 5 désigne des agissements qui constituent une présomption d'aide à une puissance ennemie.Revue critique de droit international privé, 2014, Gérard Légier (Cairn.info)

En pratique, les films et photographies constituent des présomptions de fait, qui sont appréciées souverainement par le juge du fond.Forum de l'assurance, 2021, Steve Gilson, Christophe Menier (Cairn.info)

L'absence de motif économique valable constitue une présomption que l'opération a pour objectif principal ou l'un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.Revue internationale du patrimoine, 2022, Jean-Michel Degée (Cairn.info)

Je veux dire que la notion de pays sûr doit constituer une présomption relative, car il y a beaucoup de réfugiés qui fuient un pays parce qu'ils sont personnellement poursuivis.Europarl