constituer + présomption

Compte tenu de la compétence technique du certificateur, son rapport est susceptible de constituer une présomption judiciaire de vigilance.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Pierre Lequet (Cairn.info)

Les modes techniques d'identification et de contrôle ne peuvent constituer qu'une présomption de titularité.LEGICOM, 2005, Antoine Latreille, Hélène Bétou (Cairn.info)

Je veux dire que la notion de pays sûr doit constituer une présomption relative, car il y a beaucoup de réfugiés qui fuient un pays parce qu'ils sont personnellement poursuivis.Europarl

L'alinéa 5 désigne des agissements qui constituent une présomption d'aide à une puissance ennemie.Revue critique de droit international privé, 2014, Gérard Légier (Cairn.info)

Parmi les écrits non signés, on peut distinguer le commencement de preuve par écrit et les écrits qui constituent des présomptions.Les Cahiers du numérique, 2015, Marie Demoulin, Amélie Vernusset (Cairn.info)

Cette définition constitue une présomption concluante, qui ne peut être réfutée par la preuve que l'entreprise est exposée à une concurrence importante.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2002, Michael Wise (Cairn.info)