constituer + violation
examples
Sentences with the word constituer + violation
Il a fallu d'abord établir, par référence au droit international lui-même, que la complicité dans sa violation en constitue une violation à titre autonome.Revue critique de droit international privé, 2011, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
Si je comprends bien, l’importation préférentielle de produits provenant de ces territoires constitue une violation du droit communautaire.Europarl
Deuxièmement, l'honorable parlementaire demande si le niveau des commissions dont il est question constitue une violation du marché unique des services financiers.Europarl
En effet, une telle exploitation peut constituer une violation du droit moral de l'auteur, y compris lorsque l'œuvre ne subit aucune altération matérielle.LEGICOM, 2015, Jean-Marie Léger (Cairn.info)
Ces mécanismes constituent une violation des droits de l’homme et vont à l’encontre des principes fondamentaux d’organisation sociale libre et pluraliste.Europarl
Il s'attribue notamment le droit (qui ne lui avait jamais été confié) de s'opposer à tout changement électoral qui lui semblerait constituer une violation incontestable de la section 2.Revue internationale des sciences sociales, 2005, Jean-François Mignot (Cairn.info)
Certaines sentences sont marquées par l'idée que l'instabilité peut en elle-même constituer une violation du standard du traitement juste et équitable.Revue Internationale de Droit Economique, 2009, Julien Cazala (Cairn.info)
Ce motif constitue la violation grave et répétée que les juges retiennent classiquement, car rendant intolérable la poursuite du mariage.Capital, 20/09/2019, « Divorce pour faute : motifs et procédure »
Dans la plupart, le fait, pour une entreprise dominante, d'exploiter son pouvoir de marché via la fixation des prix peut constituer une violation du droit de la concurrence.Réformes économiques, 2007 (Cairn.info)
Comme l'article 81, l'article 4 dresse une liste non exhaustive de pratiques anticoncurrentielles qui constituent des violations potentielles.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2006, Jay C. shaffer (Cairn.info)
Ce renversement de la charge de la preuve constituait une violation flagrante du principe de présomption d'innocence.Archives de politique criminelle, 2014, Zunilda Carvajal-del Mar (Cairn.info)
L'auteur du texte relatant l'épisode affirmait son incompréhension : comment la pitié filiale à l'égard de ses ancêtres aurait-elle pu constituer une violation des codes ?Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2006, David Faure (Cairn.info)
Cette modification peut constituer une violation du principe de la cohésion économique et sociale – un principe qui représente une pierre angulaire du projet européen.Europarl
Attention, cela peut constituer une violation de la vie privée.Ça m'intéresse, 26/11/2021, « Comment localiser un numéro de téléphone ? »
Les pratiques connues sous le nom de « restitutions » et de « détentions secrètes » constituent une violation des droits de l'homme.Europarl
Ne pas se comporter de manière éthique peut ainsi constituer une violation des normes de différents groupes ou de sous-cultures, de normes ressenties ou de jugements éthiques individuels.Revue management et avenir, 2013, Ronan Divard (Cairn.info)
En revanche, elle considère que la condamnation sur le fondement unique de ce type de témoignage constitue une violation du droit au procès équitable.Archives de politique criminelle, 2014, Zunilda Carvajal-del Mar (Cairn.info)
Cette situation constituerait une violation flagrante des droits, des libertés et des garanties des citoyens.Europarl
Dans certaines circonstances, le refus d'accorder des licences de propriété intellectuelle peut constituer une violation des dispositions de l'article 82.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Michael Wise (Cairn.info)
Ainsi, pour constituer une violation de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, la surpopulation doit être exceptionnelle.Déviance et Société, 2016, Damien Scalia (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
