constituer + violation
exemples
Phrases avec le mot constituer + violation
Ce médecin n'est pas tenu à les en informer puisque cela constituerait une violation du secret professionnel vis-à-vis de son patient.DPO news, 2021, Nicolas Roland (Cairn.info)
Cette situation constituerait une violation flagrante des droits, des libertés et des garanties des citoyens.Europarl
Cela pourrait constituer une violation de la législation sur le financement des campagnes.Ouest-France, Bruno RIPOCHE, 23/03/2019
L'auteur du texte relatant l'épisode affirmait son incompréhension : comment la pitié filiale à l'égard de ses ancêtres aurait-elle pu constituer une violation des codes ?Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2006, David Faure (Cairn.info)
Les pratiques connues sous le nom de « restitutions » et de « détentions secrètes » constituent une violation des droits de l'homme.Europarl
Si la personne refuse la mesure, le code précise que cela constitue une violation des obligations qui donc permet un placement en détention provisoire.RSC, 2019, Yan Carpentier (Cairn.info)
Deuxièmement, l'honorable parlementaire demande si le niveau des commissions dont il est question constitue une violation du marché unique des services financiers.Europarl
Ce motif constitue la violation grave et répétée que les juges retiennent classiquement, car rendant intolérable la poursuite du mariage.Capital, 20/09/2019, « Divorce pour faute : motifs et procédure »
Il a fallu d'abord établir, par référence au droit international lui-même, que la complicité dans sa violation en constitue une violation à titre autonome.Revue critique de droit international privé, 2011, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
Viser des personnes protégées constitue des violations de ce droit de la guerre.Ouest-France, Maxime PONSOT, 19/05/2022
Cette modification peut constituer une violation du principe de la cohésion économique et sociale – un principe qui représente une pierre angulaire du projet européen.Europarl
Il s'attribue notamment le droit (qui ne lui avait jamais été confié) de s'opposer à tout changement électoral qui lui semblerait constituer une violation incontestable de la section 2.Revue internationale des sciences sociales, 2005, Jean-François Mignot (Cairn.info)
Cela, oui, aurait été une erreur, en plus de constituer une violation de la loi.Amérique latine, 2022, María Dolores París Pombo (Cairn.info)
Le fait que la destruction des biens culturels puisse constituer une violation des droits de l'homme n'est pas durement souligné.Civitas Europa, 2022, Bassirou Ousmane (Cairn.info)
Par ailleurs, dans certaines circonstances, exposer un demandeur d'asile à des conditions extrêmes de pauvreté peut aussi constituer une violation de l'article 3.Revue européenne des migrations internationales, 2017, Céline Lageot (Cairn.info)
Attention, cela peut constituer une violation de la vie privée.Ça m'intéresse, 26/11/2021, « Comment localiser un numéro de téléphone ? »
Ces mécanismes constituent une violation des droits de l’homme et vont à l’encontre des principes fondamentaux d’organisation sociale libre et pluraliste.Europarl
L'objectif peut être atteint ou ne pas être atteint, sans que l'éventuelle non-réalisation de l'objectif ne puisse constituer une violation de la règle.Droit et Ville, 2022, Xavier Magnon (Cairn.info)
Au mieux, l'absence de déclaration de soupçons pourra constituer une violation de leurs obligations professionnelles.Revue pénal Luxembourgeoise, 2019, Marie Marty (Cairn.info)
Ne pas se comporter de manière éthique peut ainsi constituer une violation des normes de différents groupes ou de sous-cultures, de normes ressenties ou de jugements éthiques individuels.Revue management et avenir, 2013, Ronan Divard (Cairn.info)
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