contester + régularité
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Sentences with the word contester + régularité
Le parking faisait l'objet d'une vidéosurveillance, dont l'un des requérants contestait la régularité.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, André Giudicelli, Jean Danet (Cairn.info)
Dans cette affaire, le cotisant contestait la régularité de l'avis préalable de contrôle au motif que celui-ci ne précisait pas la date à laquelle débuterait le contrôle annoncé.Regards, 2015, André Derue (Cairn.info)
Ce droit permettrait la discussion des preuves, engendrerait le droit d'en réclamer de nouvelles ainsi que celui de contester la régularité de la procédure.Archives de politique criminelle, 2007, Christine Gavalda-Moulenat (Cairn.info)
Était contestée la régularité de contrôles d'identité opérés le 8 octobre 2015.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Christine Lazerges (Cairn.info)
Le mouvement conteste la régularité de l'élection et décide de mener une campagne de protestation contre le gouvernement.Hérodote, 2009, Frédérick Douzet, Jean-Loup Samaan, Alix Desforges (Cairn.info)
Les recours menacent de se multiplier au moment des élections professionnelles pour contester la régularité de leur organisation.Idées économiques et sociales, 2012, Igor Martinache (Cairn.info)
La première d'entre elles est celle d'un prévenu qui conteste la régularité de sa garde à vue.RSC, 2012, Didier Boccon-Gibod, Xavier Salvat (Cairn.info)
Devant la cour, il conteste la régularité de la garde à vue de celui qui l'a dénoncé.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Didier Boccon-Gibod, Xavier Salvat (Cairn.info)
La personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance internationale ne peut saisir un juge pour contester la régularité de cette mesure.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016 (Cairn.info)
Et il existe d'autres voies pour contester la régularité d'un texte au regard de la norme suprême.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Franck Laffaille (Cairn.info)
Ses éventuels arguments contestant la régularité internationale du jugement seront entendus et pourront, le cas échéant, convaincre.Revue critique de droit international privé, 2010, Horatia Muir Watt, Fabien Marchadier (Cairn.info)
Le parti a remporté à nouveau massivement les législatives de novembre, un scrutin dont les militaires contestent la régularité, même si des observateurs internationaux n'ont pas constaté de problèmes majeurs.Ouest-France, 08/02/2021
L'enjeu était ici différent, puisqu'il s'agissait, pour les personnes visées par des poursuites, de contester la régularité de la perquisition pour en obtenir l'annulation dans la procédure pénale.RSC, 2018, Etienne Vergès (Cairn.info)
Mais en l'espèce, la société débitrice prétendait contester la régularité de l'acte de signification, notification par huissier de justice selon l'article 651 du code de procédure civile.Revue critique de droit international privé, 2020, Benoît Nicod (Cairn.info)
Les articles 173 et 385 du code de procédure pénale permettent également à la personne poursuivie de contester la régularité des opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisie.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2014 (Cairn.info)
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