contester + régularité
exemples
Phrases avec le mot contester + régularité
Ce droit permettrait la discussion des preuves, engendrerait le droit d'en réclamer de nouvelles ainsi que celui de contester la régularité de la procédure.Archives de politique criminelle, 2007, Christine Gavalda-Moulenat (Cairn.info)
La première d'entre elles est celle d'un prévenu qui conteste la régularité de sa garde à vue.RSC, 2012, Didier Boccon-Gibod, Xavier Salvat (Cairn.info)
Le parking faisait l'objet d'une vidéosurveillance, dont l'un des requérants contestait la régularité.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, André Giudicelli, Jean Danet (Cairn.info)
Un conflit d'attribution entre organes constitutionnels est soulevé par un magistrat romain qui conteste la régularité de l'acte par lequel le pouvoir exécutif a refusé d'exécuter une décision judiciaire.Revue du droit public, 2014, Franck Laffaille (Cairn.info)
Était contestée la régularité de contrôles d'identité opérés le 8 octobre 2015.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Christine Lazerges (Cairn.info)
Devant la cour, il conteste la régularité de la garde à vue de celui qui l'a dénoncé.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Didier Boccon-Gibod, Xavier Salvat (Cairn.info)
La personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance internationale ne peut saisir un juge pour contester la régularité de cette mesure.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016 (Cairn.info)
L'enjeu était ici différent, puisqu'il s'agissait, pour les personnes visées par des poursuites, de contester la régularité de la perquisition pour en obtenir l'annulation dans la procédure pénale.RSC, 2018, Etienne Vergès (Cairn.info)
Par ailleurs, le juge d'appel ne saurait utilement se prononcer sur certains des moyens contestant la régularité formelle du jugement attaqué.Revue du droit public, 2018, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
Dans cette affaire, un employeur conteste la régularité du déroulement d'élections professionnelles, s'appuyant, principalement, sur un constat d'huissier, révélateur, selon lui, des conditions dans lesquelles les élections se sont déroulées.Le Droit Ouvrier, 2011, Agathe Gentilhomme (Cairn.info)
Plus précisément, sans contester la régularité de son impôt, le contribuable doit soulever les difficultés qu'il a à le régler.Revue du droit public, 2015, Véronique Coq (Cairn.info)
Dans cette affaire, le cotisant contestait la régularité de l'avis préalable de contrôle au motif que celui-ci ne précisait pas la date à laquelle débuterait le contrôle annoncé.Regards, 2015, André Derue (Cairn.info)
Ses éventuels arguments contestant la régularité internationale du jugement seront entendus et pourront, le cas échéant, convaincre.Revue critique de droit international privé, 2010, Horatia Muir Watt, Fabien Marchadier (Cairn.info)
Mais en l'espèce, la société débitrice prétendait contester la régularité de l'acte de signification, notification par huissier de justice selon l'article 651 du code de procédure civile.Revue critique de droit international privé, 2020, Benoît Nicod (Cairn.info)
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