contractante
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Féminin singulier de contractant ( adjectif et nom )
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Sentences with the word contractante
Conformément à l'article 104, la législation nationale applicable à la partie contractante signalante sera appliquée au rapport.Europarl
Enfin, de tels contrats conduisent non seulement à externaliser la maintenance des équipements, mais aussi à ce que l'entreprise contractante soit propriétaire de ces derniers.Le travail humain, 2021, Corinne Grusenmeyer, Thomas Nivelet (Cairn.info)
L'entreprise contractante assume ainsi tous les risques afférents à un recul de la demande.Histoire et Sociétés Rurales, 2011, Eduardo Araque Jiménez, José Manuel Crespo Guerrero (Cairn.info)
Ainsi, tout contrat dépouillant une partie contractante de ce que l'autre partie s'approprie sans dédommagement possible est un accord inégalitaire et injuste.Revue de métaphysique et de morale, 2022, Johanna Lenne-Cornuez (Cairn.info)
Cependant, force est de constater que le consommateur se trouve aujourd'hui dans une situation d'infériorité par rapport à l'autre partie contractante.Europarl
Ceci est d'autant plus vrai que les déclarations interprétatives conditionnelles formulées par une partie contractante ont aussi des effets juridiques à l'égard de parties cocontractantes.Revue du droit public, 2020, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
L'autorité contractante peut opter pour l'organisation d'un concours d'urbanisme, comme procédure indépendante ou comme une partie d'une procédure d'attribution d'un contrat d'acquisition de travaux.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Mircea Dutu (Cairn.info)
Nous espérons qu’au cours de futures négociations, la communauté aura l’occasion de devenir une partie contractante au protocole.Europarl
Qui aurait rendu témoignage d'une alliance et d'une amitié formées il y a trente ans sur les flots, si la partie contractante ne fût survenue ?François-René de Chateaubriand (1768-1848)
La seconde difficulté qu'on trouve à conceptualiser la vente d'organes dans un cadre contractuel provient de ce qu'on postule l'invariabilité de la partie contractante.Revue d'Etudes et de Critique Sociale, 1999, Veena Das, Yamina Hellal (Cairn.info)
Chaque partie contractante est libre d'apprécier les circonstances dans lesquelles ces personnes sont entrées illégalement dans le pays européen.Revue européenne des migrations internationales, 2018, Brahim Elmorchid, Hind Hourmat-Allah (Cairn.info)
La surveillance lors du temps de travail est alors apparemment réalisée par l'entreprise contractante et le détenu rentre le soir dans l'établissement (semi-ouvert).Déviance et Société, 2005, Frieder Dünkel, Mareike Fritsche (Cairn.info)
Chaque partie contractante doit sortir gagnante de cet accord.Communication et Management, 2018, Cyrine Bahri (Cairn.info)
Si une partie contractante veut déclasser une zone humide, elle ne peut le faire que pour des raisons pressantes d'intérêt national.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Pascale Steichen (Cairn.info)
Cependant, il résulte de la jurisprudence postérieure que, plus que le caractère administratif du contrat, semble être déterminante la nature de la personne publique contractante.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Laurent Richer (Cairn.info)
Si le titulaire propose le décompte à la personne publique contractante, il ne décide pas de son établissement.Revue du droit public, 2016, Béatrice Trigeaud (Cairn.info)
Supposons que la partie contractante souhaite fixer un niveau de responsabilité de l'exploitant supérieur au plafond de la deuxième tranche : .Revue économique, 2007, André Schmitt, Sandrine Spaeter (Cairn.info)
À cet égard, je rejoins tout à fait les députés qui ont déclaré que l'autorité contractante et la région concernée devraient retirer un bénéfice social de l'octroi du contrat.Europarl
En concluant cet accord commercial, la dictature qui est en place à présent sera reconnue en tant que partie contractante, en quelque sorte.Europarl
L'entreprise contractante en assumera-t-elle les conséquences ?Europarl
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