contrainte excessive
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Sentences with the word contrainte excessive
La notion de contrainte excessive, seule limite à l'obligation d'accommodement, a été interprétée restrictivement par la jurisprudence.Santé mentale au Québec, 2017, Anne-Marie Laflamme (Cairn.info)
Pour orienter sa décision, il doit comprendre dans quelle perspective les accommodements sont offerts et le cadre légal qui en supporte leur déploiement, incluant la notion de contrainte excessive.La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2017, Ruth Philion, Catherine Lanaris, Michelle Bourassa (Cairn.info)
Notons toutefois qu'il est possible que certains de ces éléments aient été examinés par le biais de la contrainte excessive.Gestion, 2008, Caroline Dubé (Cairn.info)
Diverses caractéristiques propres à l'administration et aux services publics jouent potentiellement un rôle dans l'appréciation de cette contrainte excessive.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2015, Léopold Vanbellingen (Cairn.info)
La difficulté était donc liée au respect du troisième critère, c'est-à-dire l'impossibilité d'accommoder la salariée sans devoir subir une contrainte excessive.Gestion, 2008, Nicola Di Iorio, Marie-Christine Lauzon (Cairn.info)
S'agissant du retour au travail progressif, les tribunaux considèrent généralement que cette mesure temporaire ne constitue pas une contrainte excessive.Santé mentale au Québec, 2017, Anne-Marie Laflamme (Cairn.info)
La contrainte excessive de la détention produit de l'impuissance, de la résignation, de la dépression ou de la colère.Revue Tiers, 2015, Nathalie Béziat-Langlois, Frédéric Penant (Cairn.info)
Toutefois, il ressort que la contrainte excessive ne peut ni dépendre d'une évaluation subjective ni d'un contexte d'austérité.La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2017, Ruth Philion, Catherine Lanaris, Michelle Bourassa (Cairn.info)
Quoi qu'il en soit, la notion de contrainte excessive nécessite toujours, tant dans le secteur public que dans d'autres domaines, une approche contextualisée et au cas par cas.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2015, Léopold Vanbellingen (Cairn.info)
À cet égard, les parties reconnaissent que la nécessité de déroger à la convention collective afin d'exécuter leur obligation d'accommodement ne constitue pas, en soi, automatiquement une contrainte excessive.Gestion, 2008, Christian Brunelle (Cairn.info)
Il lui revient maintenant de démontrer qu'il a pris toutes les mesures raisonnables afin d'accommoder celui-ci, sous réserve de la preuve d'une contrainte excessive.Santé mentale au Québec, 2017, Anne-Marie Laflamme (Cairn.info)
Examinons à présent dans quelle mesure les trois facteurs habituellement envisagés par la jurisprudence à propos de la contrainte excessive doivent être réinterrogés lorsqu'ils sont appliqués au secteur public.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2015, Léopold Vanbellingen (Cairn.info)
Enfin, le fardeau de la preuve de l'employeur s'est alourdi au point de devoir épuiser toutes les solutions envisageables pour accommoder l'employé sans contrainte excessive.Gestion, 2008, Myriam Jézéquel (Cairn.info)
L'élaboration des tableaux proposés par le règlement est assez complexe, et la collecte de tels volumes d'information constitue selon moi une contrainte excessive.Europarl
Elles sont formées pour laisser les individus et les associations libres d'agir efficacement pour réaliser leurs buts et sans contrainte excessive.Revue de philosophie économique, 2014, Sandrine Blanc (Cairn.info)
Plus que jamais, l'obligation d'accommodement impose à l'employeur d'être proactif et innovateur dans ses gestes d'adaptation à la diversité, sauf contrainte excessive.Gestion, 2008, Myriam Jézéquel (Cairn.info)
Le refus de collaborer, sauf si l'on peut démontrer que l'accommodement envisagé nous imposerait une contrainte excessive, peut éventuellement donner lieu à des recours légaux.La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2017, Cédrick Pautel (Cairn.info)
Rappelons que, dans le contexte juridique canadien, il appartient au défendeur de démontrer l'existence éventuelle d'une contrainte excessive.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2015, Léopold Vanbellingen (Cairn.info)
Le cadre conceptuel examine les liens entre les concepts clés de cette question, notamment la loi, l'obligation d'accommodement et la notion de contrainte excessive.La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2017, Ruth Philion, Catherine Lanaris, Michelle Bourassa (Cairn.info)
Ils doivent, au contraire, recevoir satisfaction, par les décisions et schémas d'exécution des autres collectivités, sans contrainte excessive pour celles-ci.Revue du droit public, 2018, Bertrand Faure (Cairn.info)
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