contrat à titre gratuit
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Sentences with the word contrat à titre gratuit
En droit, la distinction de la subvention et de la libéralité doit être rapportée à la distinction civiliste du contrat à titre gratuit et de la donation.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Yves Gaudemet (Cairn.info)
La première correspond à un contrat à titre gratuit qui suppose des échanges de services en travail, ou en moyens d'exploitations.Sens-Dessous, 2018, Laurent Erbs (Cairn.info)
Si le contrat est muet sur la contrepartie, il devient un contrat à titre gratuit, ce qui entraîne sa nullité.Revue Internationale de Droit Économique, 2021, Sinan Al Shattnawi (Cairn.info)
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