contrat nul
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Sentences with the word contrat nul
En droit allemand, une telle possibilité de maintenir les contrats nuls pour des raisons d'intêrét public n'existent pas.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
En droit, déclarer un contrat nul revient à dire qu'il n'existe pas et qu'aucune des obligations qui en découlent n'auraient dû être exécutées.Revue internationale et stratégique, 2012, Jean Merckaert (Cairn.info)
La remise d'une marchandise non conforme à la description de l'objet contractuel rend le contrat nul : l'objet du contrat est inexistant.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2006, Baber Johansen (Cairn.info)
Il y a tant de causes qui peuvent rendre un contrat nul.Pamphile Le May (1837-1918)
Elles ne peuvent être changées sans rendre le contrat nul et sans effet.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2004, Luc J. Wintgens (Cairn.info)
En droit, déclarer un contrat nul revient à dire qu'il n'existe pas et qu'aucune des obligations qui en découlent n'aurait dû être exécutée.PROJET, 2012, Jean Merckaert (Cairn.info)
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