contre-lettre
Definition
Definition of
contre-lettre
nom féminin
Droit Acte secret qui annule, modifie les dispositions prises dans un premier acte apparent. Des contre-lettres. var. ro contrelettre
.
Examples
Sentences with the word contre-lettre
Il ne faut plus compter sur vos contre-lettres.Paul Féval (1816-1887)
L'attachement de mon fils pour sa mère me fait redouter de lui confier cette contre-lettre.Honoré de Balzac (1799-1850)
On se demande même parfois si une amnistie non publique ou un accord conclu par une contre-lettre ont bénéficié aux salariés.Revue internationale de droit économique, 2016, Brandon L. Garrett (Cairn.info)
Nous fixerons la part de ces enfants par les dispositions de la contre-lettre.Honoré de Balzac (1799-1850)
Et l'acte, une fois passé et enregistré, il me le remit en même temps qu'une contre-lettre qui constatait mes droits...Émile Gaboriau (1832-1873)
Que la valeur de la maison fut bien, réellement, de 2 200 livres, ne changeait rien au caractère frauduleux de la contre-lettre.Histoire & Sociétés Rurales, 2006, Jérôme-Luther Viret (Cairn.info)
Elle ne tint pas la promesse de lui donner la contre-lettre.Jules Michelet (1798-1874)
Et c'est alors des combats, des craintes, des actes, des contre-lettres, des ventes simulées, des fidéi-commis ; enfin, un gâchis pitoyable, ma parole d'honneur, pitoyable !Honoré de Balzac (1799-1850)
Il s'agit d'une contre-lettre, dérogeant aux conventions matrimoniales, et tendant à faire perdre la dot à la future épouse.Histoire & Sociétés Rurales, 2006, Jérôme-Luther Viret (Cairn.info)
Longtemps après cette scène, je n'avais pas encore reçu la contre-lettre qui devait me rester entre les mains.Honoré de Balzac (1799-1850)
Vérification faite, il se trouva que cette obligation était simulée et accompagnée d'une espèce de contre-lettre.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
Mais à l'inconvénient qui la justifiait, il serait aisé de remédier « par des réserves, articles secrets et contre-lettres ».Ernest Daudet (1837-1921)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of CONTRELETTRE s. f.
Acte qui en destruit un autre, où il y a de la simulation, qui contient une declaration contraire. Il y a bien des gens qui mettent leur bien à couvert par de fausses obligations, dont ils ont par devers eux les contrelettres. La Coustume de Paris annulle toutes contrelettres qui sont faites contre la teneur d'un contract de mariage. Il n'y a gueres de contrelettre qui ne soit faite en fraude de quelqu'un. C'est pourquoy elles devroient estre absolument deffenduës.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
