contre-lettre
definition
Definition of
contre-lettre
nom féminin
Droit Acte secret qui annule, modifie les dispositions prises dans un premier acte apparent. Des contre-lettres. var. ro contrelettre
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examples
Sentences with the word contre-lettre
Mais à l'inconvénient qui la justifiait, il serait aisé de remédier « par des réserves, articles secrets et contre-lettres ».Ernest Daudet (1837-1921)
Si l'une des parties entend se prévaloir de la contre-lettre, il lui appartiendra d'en apporter la preuve en se conformant au droit commun de la preuve.Revue internationale du patrimoine, 2022, Philippe De Page, Renaud Thüngen (Cairn.info)
Que la valeur de la maison fut bien, réellement, de 2 200 livres, ne changeait rien au caractère frauduleux de la contre-lettre.Histoire et Sociétés Rurales, 2006, Jérôme-Luther Viret (Cairn.info)
Le législateur déroge toutefois à ce régime et permet aux tiers de bonne foi de choisir entre l'acte ostensible et la contre-lettre.Revue internationale du patrimoine, 2022, Philippe De Page, Renaud Thüngen (Cairn.info)
Et l'acte, une fois passé et enregistré, il me le remit en même temps qu'une contre-lettre qui constatait mes droits...Émile Gaboriau (1832-1873)
La cour ne l'a pas non plus invoqué d'office, ignorant ainsi la question de l'opposabilité de la contre-lettre, pour affirmer directement la licéité de principe de la convention de prête-nom.Forum de l'assurance, 2020, Marcel Fontaine (Cairn.info)
Longtemps après cette scène, je n'avais pas encore reçu la contre-lettre qui devait me rester entre les mains.Honoré de Balzac (1799-1850)
Et c'est alors des combats, des craintes, des actes, des contre-lettres, des ventes simulées, des fidéi-commis ; enfin, un gâchis pitoyable, ma parole d'honneur, pitoyable !Honoré de Balzac (1799-1850)
Il ne faut plus compter sur vos contre-lettres.Paul Féval (1816-1887)
Il est parfois dit qu'entre les parties, seule la contre-lettre les lie car elle exprime la volonté réelle de celles-ci.Revue internationale du patrimoine, 2022, Philippe De Page, Renaud Thüngen (Cairn.info)
En réalité, il est plus exact de dire que les parties sont liées par l'acte apparent, tel qu'il est modifié par la contre-lettre.Revue internationale du patrimoine, 2022, Philippe De Page, Renaud Thüngen (Cairn.info)
L'attachement de mon fils pour sa mère me fait redouter de lui confier cette contre-lettre.Honoré de Balzac (1799-1850)
Nous fixerons la part de ces enfants par les dispositions de la contre-lettre.Honoré de Balzac (1799-1850)
Il s'agit d'une contre-lettre, dérogeant aux conventions matrimoniales, et tendant à faire perdre la dot à la future épouse.Histoire et Sociétés Rurales, 2006, Jérôme-Luther Viret (Cairn.info)
On se demande même parfois si une amnistie non publique ou un accord conclu par une contre-lettre ont bénéficié aux salariés.Revue internationale de droit économique, 2016, Brandon L. Garrett (Cairn.info)
La justice tient à l'intérêt général plus qu'à l'intérêt particulier : elle refuse de donner du crédit à une contre-lettre sous seing privé dans les contrats de mariage.Réforme, Humanisme, Renaissance, 2021, Pascale Mounier (Cairn.info)
Vérification faite, il se trouva que cette obligation était simulée et accompagnée d'une espèce de contre-lettre.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
Elle ne tint pas la promesse de lui donner la contre-lettre.Jules Michelet (1798-1874)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of CONTRELETTRE s. f.
Acte qui en destruit un autre, où il y a de la simulation, qui contient une declaration contraire. Il y a bien des gens qui mettent leur bien à couvert par de fausses obligations, dont ils ont par devers eux les contrelettres. La Coustume de Paris annulle toutes contrelettres qui sont faites contre la teneur d'un contract de mariage. Il n'y a gueres de contrelettre qui ne soit faite en fraude de quelqu'un. C'est pourquoy elles devroient estre absolument deffenduës.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
